PAC – Schéma arnaque

Pour donner suite à de nombreux témoignages, le principe de vente ou schéma de l’arnaque est presque toujours identique sur le précepte d’exécution ou montage de l’arnaque financière.

Bas les masques !

Les points clés suivant :

Vente d’une Pompe à Chaleur ou PAC.

Pourquoi ?

Le Gouvernement et d’autres … Propose des aides financières.

Mécanisme ou arguments de vente entendu :

On signe un crédit pour un loyer mensuel.

On endort le client en lui affirmant que trois aides seraient « accordées » en trois temps pour 70% du montant de la PAC.

Dans le déroulement de l’endormissement bien rodé du client on lui dit, répète, qu’il pourrait à réception de la première aide faire un premier remboursement anticipé, avec des frais réduits d’environ 1%. Puis de même pour le second. Enfin de même pour le troisième. Et comme il a déjà payé une dizaine de mensualités, le dossier sera fermé, dette remboursée.

À croire que tous les vendeurs ou commerciaux suivent la même formation.

Mais : pendant les premiers mois, les aides gouvernementales promises ont baissé, bien réduites. Rapidement le reste à payer augmente considérablement.

Les gagnants sont les instigateurs de l’arnaque aux dépens du client endormi : Le fournisseur complice du financier prêteur gérant le crédit. L’organisme financier qui n’a pas vu arriver d’opposition par une rétractation dans le délai légal de 2 semaines ou 14 jours par lettre recommandée avec AR.

Penser à bien se faire écrire les promesses des aides gouvernementales en valeurs et dates figées pour le dossier aux dépens du vendeur en cas de changement. Soit à reconnaître que les conditions financières doivent être gravées dans le marbre.

Le client doit être absolument certain que le reste à payer ne doit pas changer, sauf aux dépens du vendeur.

Comme ce n’est pas le cas ou voulu, mais organisé de telle façon que se soit le client qui paiera les pots cassés, partout en France, de très nombreux dossiers ; il y a bien là une gigantesque tromperie organisée, bien huilée.

Dans cet article on va taire les soucis ou dysfonctionnements rencontrés avec les PAC à la mise en route, les montages, les trous béants non rebouchés et autres malfaçons…

N.B. : Ne pas hésiter à nous contacter, pour témoigner, réponse assurée…

PAC – Cuve fioul

Règle établie : On ne peut pas dissocier de remplacer une chaudière au fioul par l’installation d’une pompe à chaleur ou PAC, sans avoir au préalable enlevé ou neutralisé la cuve à fioul, par une entreprise dédiée à ces opérations très surveillées, seules habilitées à ce type de dépollution d’hydrocarbure réglementée de façon très précise.

Contexte réglementaire

La gestion d’une cuve fioul non utilisée est régie par l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 « fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public » qui précise que « tout abandon définitif (ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs : vidange, dégazage et nettoyage ; comblement du réservoir ; ou retrait de celui-ci » et ainsi supprimer tout risque d’explosion et de pollution.

Attention, l’article 28 stipule que si l’abandon de cuve est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter l’ensemble des dispositions qui y sont décrites. Autrement dit, l’installateur à la charge de s’assurer que les travaux inhérents à l’abandon de cuve ont bien été réalisés, sa responsabilité est ainsi engagée.

Conditions de mise en œuvre

Voici les principales étapes à réaliser par un professionnel lors de l’abandon d’une cuve fioul :

1. Vidange complète en pompant le reste de fioul restant présent en fond de cuve

2. Nettoyage en aspirant les boues et déchets hydrocarbures

3. Dégazage pour évacuer les vapeurs de fioul encore présentes dans la cuve (à noter que la technique du dégazage par air se fait par aspiration et ventilation de la cuve avec un débit de l’ordre de 500 m3/h). Une fois cette étape réalisée, le professionnel réalise des tests à l’explosimètre afin de détecter une éventuelle présence de résidus de gaz.

4. Inspection de la cuve et curetage de celle-ci pour éliminer tous les dépôts présents. Les équipements annexes et les tuyauteries (remplissage, aspiration, retour, évent, jauges) sont ensuite soit débranchés et obturés par des bouchons vissés et bloqués, soit déposés. Le professionnel doit alors fournir un certificat de dégazage qui reste valable pour une durée de 48h et dont l’obtention est obligatoire pour procéder à l’étape suivante de neutralisation de la cuve. Tous les déchets générés (résidus de fioul, eau ou détergeant de nettoyage, équipements annexes…) devront être évacués par le professionnel et traités dans un centre agrée.

5. La neutralisation de la cuve, doit obligatoirement se faire pendant ces 48h, au risque de devoir procéder à un second dégazage, elle peut se faire selon l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

‐ L’inertage : dans ce cas, la cuve est comblée à l’aide de produits inertes tels que du sable, du béton… L’intégralité de la surface de la paroi interne de la cuve doit alors être recouverte (à privilégier dans le cas de stockages enterrés).

– La découpage de la cuve : il est préférable d’avoir recours à un procédé de découpage ne générant pas de flamme comme une grignoteuse. Néanmoins, il est aussi possible d’utiliser un chalumeau.

Le professionnel doit remettre un certificat garantissant la bonne exécution de la neutralisation de la cuve par l’un des 2 procédés détaillés ci-dessus. Une fois la neutralisation réalisée par découpage de la cuve, la dernière étape à réaliser consiste à l’évacuation de la cuve.

6. Une fois l’ensemble de ces opérations réalisées, le professionnel remet au particulier un certificat d’abandon de cuve ainsi qu’un bordereau de suivi des déchets.

Ces informations n’ont qu’un caractère documentaire et indicatif. L’internaute est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu’il rencontre, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

NOTA : il y a encore des entreprises qui vendent, installent une PAC, sans enlever, neutraliser une cuve à fioul…

CLASS-ACTIONS

LIMITES DE L’EXISTANT ET COMPARAISON AVEC LES CLASS-ACTIONS

Le Pr. FERRIER définit la class action comme la procédure qui permet « de porter devant une juridiction dans une même procédure, un ensemble de litiges nés entre un professionnel et des consommateurs qui ne sont pas tous identifiés ».

Maillet en bois de Justice

Les consommateurs lésés ne bénéficient pas d’un jugement et de l’octroi de dommages et intérêts individuels.

Ils « font masse », et lorsque le professionnel est condamné, il l’est à une somme globale qui est ensuite répartie entre ses « victimes ».

L’aspect dissuasif pour les professionnels est de trois ordres :

Par ailleurs, les consommateurs se regroupant, il n’y a qu’une procédure, moins coûteuse pour eux (et ce d’autant plus que nos confrères d’outre atlantique ont la possibilité de ne percevoir qu’un honoraire de résultat, ce qui est interdit aux avocats Français ou Suisses), souvent médiatisée, dans laquelle une seule condamnation, souvent lourde, est prononcée, empêchant le défendeur d’individualiser les cas (et donc finalement de gagner contre certains).

Par ailleurs, la condamnation à des dommages et intérêts est différente de celle qui sera prononcée en France : le principe du droit Français est que les dommages et intérêts doivent réparer le dommage (qui est parfois difficile à évaluer). La conception américaine est autre : les dommages et intérêts ont aussi une fonction punitive (qui est jouée en France par l’amende pénale, plafonnée, et soumise à la commission d’une infraction pénale, au contraire des dommages et intérêts). Ils doivent dissuader tout professionnel de vouloir reproduire la même faute au risque de subir la même punition d’une rare sévérité.  

Enfin, il n’est pas interdit de communiquer et surtout de prévenir les consommateurs par tout moyen pour qu’ils se joignent à l’action : ceci renforce la possibilité d’avoir un grand nombre de plaignants, et constitue une publicité négative pour le professionnel.

Il est donc rapide de constater la grande différence entre le dispositif américain et les dispositifs Français.

En outre, la class action peut être lancée par des avocats, sans passer par une quelconque association comme il est question que ce soit le cas pour la future « class action à la Française ».

On peut (à tort ou à raison) craindre une mainmise des associations de consommateurs qui sont en nombre restreint : ce serait un risque pour les consommateurs ne trouvant pas une association souhaitant engager l’action.

Le projet, à l’heure où sont écrites ces lignes, ne semble pas vouloir supprimer cette condition …

De même, au contraire des class actions américaines, il semblerait que le projet exclue les préjudices corporels, ne retenant que les préjudices matériels (on peut le comprendre néanmoins au regard de la subjectivité qui affecte un préjudice corporel, et notamment des dommages moraux qui en découlent).

C’est donc avec curiosité et une certaine impatience que les consommateurs, les avocats, mais aussi les professionnels qui seront les potentielles cibles de ces actions attendent d’en savoir plus…

Sébastien VIDALAvocat au barreau de Montpellier

Lire la Source : http://www.avocat-vidal.com/accueil/articles/les-class-actions-en-france/#:~:text=%C2%AB%20class%20actions%20%C2%BB%20%3A-,Le%20Pr.,tous%20identifi%C3%A9s%20%C2%BB%5B2%5D.