PAC – Pompe À Chaleur – Deux groupes Facebook vont fusionner

PAC – Pompe À Chaleur – Deux groupes Facebook vont fusionner. Afin de décupler leurs forces dans une action commune ; tout entreprendre pour se faire entendre ; puis confier un dossier représentant des centaines de dossiers à défendre devant la Justice en France, pour commencer.

Capture écran Facebook

On pourrait parler des dérives des Aides de l’État et autres qui entraîne un mécontentement phénoménal du fait d’une énorme Tromperie, dans ce détournement dont un grand nombre de clients sont devenus des victimes de sociétés peu scrupuleuses… Un vaste sujet à débattre !

Pourquoi une énorme Tromperie ? Parce que à échanger et partager avec des victimes, j’ai entendu le même « Story board » au mot près. Il y a là donc Intelligence dans le but de nuire aux clients finaux.

Le plus simple serait que le client n’ait à payer que le solde à payer au moment de la vente, et que le vendeur qui a vendu se débrouille pour toucher les primes qu’il a annoncé pour faire la vente. Ce, depuis au moins 2018.

Il faudra qu’une Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale et du Sénat soit constituée afin de légiférer contre ces dérives inacceptables.

Dont en particulier les dysfonctionnements des P.A.C. et autres sujets qui font froncer les sourcils… Là aussi des dérives sont inacceptables !

Sources Facebook :

Voir la 1ère Source : https://www.facebook.com/groups/1982476278553744/

Voir la 2nd Source : https://www.facebook.com/groups/326261331587637/

Enfin : prochainement dans 2 prochains articles je parlerai des 2 leaders qui ont lancé les Groupes, ci-dessus, sur Facebook.

Merci aux Administrateurs de ces 2 groupes Facebook pour avoir ce Courage de faire face et de dire : STOP !

NOTA : Il nous faudra examiner les liens entre les fournisseurs de PAC aux sociétés vendeuses sans scrupules, ni crainte ni vergogne, ni retenue !

CLASS-ACTIONS

LIMITES DE L’EXISTANT ET COMPARAISON AVEC LES CLASS-ACTIONS

Le Pr. FERRIER définit la class action comme la procédure qui permet « de porter devant une juridiction dans une même procédure, un ensemble de litiges nés entre un professionnel et des consommateurs qui ne sont pas tous identifiés ».

Maillet en bois de Justice

Les consommateurs lésés ne bénéficient pas d’un jugement et de l’octroi de dommages et intérêts individuels.

Ils « font masse », et lorsque le professionnel est condamné, il l’est à une somme globale qui est ensuite répartie entre ses « victimes ».

L’aspect dissuasif pour les professionnels est de trois ordres :

Par ailleurs, les consommateurs se regroupant, il n’y a qu’une procédure, moins coûteuse pour eux (et ce d’autant plus que nos confrères d’outre atlantique ont la possibilité de ne percevoir qu’un honoraire de résultat, ce qui est interdit aux avocats Français ou Suisses), souvent médiatisée, dans laquelle une seule condamnation, souvent lourde, est prononcée, empêchant le défendeur d’individualiser les cas (et donc finalement de gagner contre certains).

Par ailleurs, la condamnation à des dommages et intérêts est différente de celle qui sera prononcée en France : le principe du droit Français est que les dommages et intérêts doivent réparer le dommage (qui est parfois difficile à évaluer). La conception américaine est autre : les dommages et intérêts ont aussi une fonction punitive (qui est jouée en France par l’amende pénale, plafonnée, et soumise à la commission d’une infraction pénale, au contraire des dommages et intérêts). Ils doivent dissuader tout professionnel de vouloir reproduire la même faute au risque de subir la même punition d’une rare sévérité.  

Enfin, il n’est pas interdit de communiquer et surtout de prévenir les consommateurs par tout moyen pour qu’ils se joignent à l’action : ceci renforce la possibilité d’avoir un grand nombre de plaignants, et constitue une publicité négative pour le professionnel.

Il est donc rapide de constater la grande différence entre le dispositif américain et les dispositifs Français.

En outre, la class action peut être lancée par des avocats, sans passer par une quelconque association comme il est question que ce soit le cas pour la future « class action à la Française ».

On peut (à tort ou à raison) craindre une mainmise des associations de consommateurs qui sont en nombre restreint : ce serait un risque pour les consommateurs ne trouvant pas une association souhaitant engager l’action.

Le projet, à l’heure où sont écrites ces lignes, ne semble pas vouloir supprimer cette condition …

De même, au contraire des class actions américaines, il semblerait que le projet exclue les préjudices corporels, ne retenant que les préjudices matériels (on peut le comprendre néanmoins au regard de la subjectivité qui affecte un préjudice corporel, et notamment des dommages moraux qui en découlent).

C’est donc avec curiosité et une certaine impatience que les consommateurs, les avocats, mais aussi les professionnels qui seront les potentielles cibles de ces actions attendent d’en savoir plus…

Sébastien VIDALAvocat au barreau de Montpellier

Lire la Source : http://www.avocat-vidal.com/accueil/articles/les-class-actions-en-france/#:~:text=%C2%AB%20class%20actions%20%C2%BB%20%3A-,Le%20Pr.,tous%20identifi%C3%A9s%20%C2%BB%5B2%5D.

Justice

Quels termes :

Tromperie

Escroquerie : Vous êtes un professionnel, un consommateur vous a commandé un bien. Une fois livré, le consommateur se rend compte que le bien stipulé sur le bon de commande ne correspond pas à celui livré. Il considère qu’il y a tromperie. Quelle est la réglementation qui s’applique dans ce cas de figure ?

Vous avez commandé un buffet, lors de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré, vous vous rendez compte qu’il s’agit d’un simple placage. C’est une tromperie. Quels sont vos recours ?

Qu’est-ce que le délit de tromperie ?

Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le délit de tromperie s’applique aux marchandises mais aussi aux prestations de service.

Le délit peut être commis à l’occasion de relations entre professionnels et consommateurs, mais également entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi, ou la négligence de l’auteur ; le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l’article L. 441-1 du Code de la consommation :

  • soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
  • soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
  • soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Quels sont les sanctions

La tromperie, ou sa tentative, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € (article L. 454-1 du Code de la consommation).

L’amende peut être portée à 600 000 € et l’emprisonnement à cinq ans si la tromperie, ou sa tentative, a lieu dans l’une des circonstances aggravantes suivantes :

  • à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
  • à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations  ;
  • à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L’amende peut être portée à 750 000 € et l’emprisonnement à sept ans si la tromperie, ou sa tentative :

  • a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou l’animal ;
  • a été commise en bande organisée.

Le montant des amendes encourues peut être porté proportionnellement à l’avantage tiré du manquement à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel du professionnel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

En outre, la peine d’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines activités professionnelles ou commerciales peut être prononcée.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Tromperie#:~:text=Le%20d%C3%A9lit%20de%20tromperie%20sanctionne,’interm%C3%A9diaire%20d’un%20tiers.&text=Le%20d%C3%A9lit%20de%20tromperie%20s,aussi%20aux%20prestations%20de%20service.

NOTA : Sur le site du Gouvernement, un fichier (pdf) est proposé en téléchargement, proposant l’ensemble de ce texte.

Ne pas hésiter à télécharger.