Pratiques commerciales trompeuses

Pratiques commerciales trompeuses : elles sont très nombreuses.

Dans cet article sont abordés comme sujets : Pompes à Chaleur, Panneaux solaires photovoltaïques, isolations combles et autres.

Que la Justice passe !

Principe ; un démarchage commercial par voies diverses et variées ; Sites Internet, Publicités, Contacts téléphoniques, flyers, très agressif.

Arnaque
Arnaque (bis)

Pour certains démarchages, tels que : Pompes à Chaleur, Panneaux solaires photovoltaïques. Les pratiques sont très bien rodées, elles se ressemblent beaucoup, sortes de copier-coller, tout y est présenté selon un « story-board ou scénario » ou processus très similaire.

Un contact oral très sympathique, voire enjoué afin de rouler le prospect dans la farine pour abuser sa méfiance, le tromper.

On tentera de faire signer immédiatement une demande de crédit comme pour valider une commande ferme en vantant un arrivage d’Aides de l’État (1, 2, voire 3 aides) ou du Gouvernement. Le crédit peut porter sur 1, 2 ou 3 ans.

La tromperie : le mécanisme ou montage frauduleux est uniquement verbal, rien d’écrit.

On vous hameçonne, roule dans la farine avec les aides de l’État en disant : La facture de la Pompe à chaleur (par exemple) serait autour des 13.000,00 €,

puis vient au bout de 3 mois le versement de la première aide de 3.500,00 €, vous pouvez faire un premier remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%,

puis une nouvelle aide serait versée à 6 mois de 3.500,00 € vous pouvez faire un second remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%,

puis avant la fin de l’année arriverait une troisième aide de 2.500,00 €, vous pouvez faire un troisième remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%.

Ce qui fait, en insistant lourdement sur chaque mot : De fait, à la fin de la première année, vous n’aurez payé que 12 mensualités de 292,00 €. Soit une Pompe à chaleur de 13.000,00 €, garantie 5 ans, moins les aides de l’État 9.500,00 €, reste à payer 3.500,00 €.

La réalité est tout autre : le versement des aides de l’État est en majorité absent totalement ou partiellement.

Beaucoup se retrouvent avec un crédit à payer, pire, parfois avec une installation qui présente des dysfonctionnements ou malfaçons.

Parfois, l’entreprise a disparu…

Si des entreprises sont sérieuses font, feront le maximum pour ses clients, d’autres, beaucoup plus nombreuses, sont sans scrupules et abusent des clients en les roulant dans la farine afin qu’ils signent le crédit à la consommation.

© Par Bernard TRITZ

Pompe à Chaleur Réglementation

calculeo.fr – Réglementation pour la PAC – POLLUTION SONORE, POLLUTION VISUELLE, ENTRETIEN, POSE, ETC. ; QUELLE RÉGLEMENTATION POUR LA POMPE À CHALEUR

Certes, les pompes à chaleur ont l’avantage de nous fournir du chauffage avec de l’énergie renouvelable comme l’eau, l’aire et la géothermie, elles génèrent tout un lot d’avantages pour ses utilisateurs, mais leur pose ne doit pas se faire à la légère. En effet, plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant cette étape. Parmi eux, la prise en compte de l’environnement visuel et le respect du voisinage. Tour d’horizon sur les différentes réglementations en vigueur.

Les règles associées à l’implantation d’une PAC : Rassurez-vous, les installateurs devront être au courant de ces textes avant d’exercer leur métier. Chaque expert digne de ce nom est à même de vous indiquer les meilleurs emplacements pour votre nouvel appareil de chauffage. Trouver un endroit discret pour poser la pompe à chaleur, renvoyant à la préservation de l’environnement « visuel », est donc l’essentiel de cette mission. Faute de moyens, le recours à d’autres éléments de camouflage de type haies et canisses devient une nécessité.

La loi impose également un emplacement le plus loin possible des limites de propriétés et encore loin des fenêtres. Pour cette seconde recommandation, les fenêtres du propriétaire comme celles du voisin sont à prendre en compte. Ces ouvertures étant moins optimisées en matière d’isolation phonique, autant poser votre nouvelle pompe à chaleur le plus loin possible de ces parties de votre maison ou de celui de votre voisin. Et faites-en sorte que l’orientation de la ventilation n’entrave pas le confort de la population environnante.

La pose d’une PAC implique donc un choix d’angle. Pour une faible émission de bruits, une implantation dans une cour intérieure est à bannir. En surélevant la pompe à chaleur du sol, et en le mettant sur un quelconque champ libre de type terrasse, vous gagnerez plus de points positifs aux yeux de la loi et du voisinage.

Quid des textes sur le bruit de voisinage : Votre voisin, s’il se sent dérangé par votre PAC Air/Eau a le droit de vous ester en justice puisque certaines lois lui sont favorables. Vient en premier lieu le décret du 18 avril 1995 qui traite des nuisances sonores. Si votre pompe à chaleur émet des sons supérieurs à plus de 5dB entre 7 et 22 heures et à plus de 3dB de 22 heures à 7 heures du matin, attendez-vous à des sanctions pour non-respect du code civil.

Les questions de gêne visuelle ou de vibrations, ces éléments considérés comme « autres désagréments » sont également pris en compte par deux articles. Le premier, sorti le 6 février 1804, portant le numéro 544, évoque des droits irrévocables associés à la propriété. Le second, l’article 1382, loi promulguée le 19 février 1804, impose la réparation à d’un dommage subi par autrui.

Somme toute, l’installation d’une PAC Air/Eau requiert une bonne conformité avec la réglementation. En même temps, l’établissement d’une bonne entente entre propriétaires de l’appareil de chauffage et voisins s’impose afin d’éviter les éventuels conflits se rapportant à l’usage de la pompe à chaleur.

Lire la Source : https://www.calculeo.fr/Eco-travaux/Pompe-a-chaleur-PAC/Reglementation-pour-la-PAC

© Par Bernard TRITZ

Écologie, Économie d’énergie : les sujets brûlants qui fâchent

Par Bernard TRITZ, produit le 30 juillet 2020, mis en ligne à 08h30

Le premier dossier : Isolation des combles.

Notre choix s’est porté sur la société Provence-combles, 863 Avenue Denis Papin Zac, 13340 Rognac Téléphone : 04 42 09 68 36

Tout s’est parfaitement bien entrepris, réalisé, dans le respect de ce qui s’est dit et écrit. Respect et conformité partout. Cette entreprise, bien dirigée, a le souci de satisfaire le client.

Le second dossier : Production solaire

2/3 des panneaux sont soumis aux ombres du voisinage…

Je ne ferai pas de publicité pour cette entreprise que j’ai choisie à tort. Le point clé que je retiens, la Tromperie à tous les étages, Mensonges, Manipulations. Un exemple : les aides de l’État ou du Gouvernement.

  • Le vendeur a donné un devis, une simulation informatique qui annonce 2 aides pour un certain montant.
  • Le dirigeant aura donné une autre version.
  • La femme responsable relations client ; une autre version.
  • Les impôts une autre.
  • Un concurrent une autre encore…

C’est la Tour de Babel, tous parlent d’autre chose.

Pas de réponse sûre ni concrète.

Dossier de mi-juin 2019, rien reçu, non-clos à ce jour.

Une action sera entreprise, prochainement, pour demander des comptes.

Troisième dossier : Pompe à chaleur

Je vais taire le nom de cette entreprise car le dossier n’est pas terminé. Encore en-cours. Dossier de mi-février 2020, la Covid-19 est venue foutre la panique dans la gestion de ce dossier.

Installation du lundi 01 juin 2020, un lundi férié. En seulement 2 jours la mise en route fut réalisée. Depuis…

Une chose est positive concrètement avant nous avions 1 ballon d’eau chaude de 200 litres. Ce ballon tous les jours se mettait en route pour chauffer l’eau. Cela pompait 2,4 kw.

Avec la pompe à chaleur au ballon inclus de 200 litres se met en route une fois par 48 heures. Cela pompe 1,5 kw. Soit une économie journalière 1,65 kw, ou 69% d’économie. C’est, de ce point de vue, un succès.

Ombres au tableau les aides annoncées, promises…

Rien en vue à ce jour.

EDF, un dossier monté au début de l’opération, il a fallu y revenir, re-fournir des pièces justificatives, déjà fournies, encore et encore.

Explication donnée : la Covid-19 est venue foutre un bordel dans la gestion des dossiers, du nôtre en particulier.

EDF a finalement déclaré par écrit le 21 juillet 2020, que le dossier était complet en attente de traitement.

Pour le chauffage il nous faudra attendre mi-novembre 2020.

Nous allons faire l’économie du fioul, soit 1.500,00€ par an.

Nous ne payons plus l’électricité grâce à la production d’énergie solaire, soit une économie de 2.000,00€ par an.

Nous avons bon espoir de pouvoir finalisé ce dossier Pompe à Chaleur dans les mois qui suivent.

Dans les 3 dossiers les aides de l’État ou Gouvernementales sont sujet à caution. Elles viendront peut-être, ou pas du tout.

Des centaines de dossiers sont en souffrance en France.

Il faut reconnaître, la complexité des dossiers n’aide pas. La fluctuation des aides est certaine complexifiant les dossiers.

J’ai personnellement contacté le Palais Présidentiel, sur ce sujet des aides de l’État ou Gouvernementales. J’ai reçu un accusé réception certifiant que ma demande était bien arrivée. Mais rien d’autre.

Je propose simplement que le vendeur de l’un de ces dossiers se préoccupe, lui qui l’a promis lors de la vente, pour faire la vente, de récupérer les aides annoncées pour faire l’affaire commerciale : pour lui-même. Cela mettrait fin à cette Tromperie organisée, proche de l’escroquerie. Le client ne paierait que le reste à payer.

J’ai proposé mon aide, au Palais de l’Élysée, pour travailler sur ce dossier qui attise de plus en plus, de colères, de haines, de hontes… Et aussi de travailler sur les attributions des mentions QUALIBAT et RGE. Des entreprises en font un bon usage, d’autres pas du tout.

Strasbourg – La région et ES amorcent la pompe

20 minutes.fr – Grand Est – Alsace – Strasbourg – La région et ES amorcent la pompe

©2006 20 minutes – Publié le 11/09/06 à 00h00 — Mis à jour le 11/09/06 à 00h14

Inciter les foyers alsaciens à installer des pompes à chaleur.

C’est le but de l’accord, signé vendredi, entre le conseil régional d’Alsace et Electricité de Strasbourg (ES).

Les ménages qui opteront pour cette solution dans leurs maisons individuelles, neuves ou rénovées, se verront attribuer par la région 200 à 400 €, sous conditions de ressources.

Cette somme pourra s’ajouter aux 200 à 600 € versés par ES. Il s’agit d’éviter aux ménages modestes le chauffage électrique qui « coûte plus cher » à terme, a souligné vendredi Adrien Zeller, président (UMP) de la région.

Ces incitations financières ont suscité des réserves de la part des conseillers régionaux Verts et PS.

La pompe à chaleur permet en tout cas de récupérer les calories souterraines pour alimenter des planchers chauffants ou des radiateurs, divisant la consommation d’électricité par trois par rapport à celle d’un radiateur branché sur une prise de courant classique.

L’investissement initial s’élève à 20.000 € pour 150 m2.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/strasbourg/107704-20060911-strasbourg-la-region-et-es-amorcent-la-pompe

PAC – POLLUTION SONORE, POLLUTION VISUELLE, ENTRETIEN, POSE…

QUELLES RÉGLEMENTATIONS POUR LA POMPE À CHALEUR ?

Certes, les pompes à chaleur ont l’avantage de nous fournir du chauffage avec de l’énergie renouvelable comme l’eau, l’aire et la géothermie, elles génèrent tout un lot d’avantages pour ses utilisateurs, mais leur pose ne doit pas se faire à la légère. En effet, plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant cette étape. Parmi eux, la prise en compte de l’environnement visuel et le respect du voisinage. Tour d’horizon sur les différentes réglementations en vigueur.

Les règles associées à l’implantation d’une PAC : Rassurez-vous, les installateurs devront être au courant de ces textes avant d’exercer leur métier. Chaque expert digne de ce nom est à même de vous indiquer les meilleurs emplacements pour votre nouvel appareil de chauffage. Trouver un endroit discret pour poser la pompe à chaleur, renvoyant à la préservation de l’environnement « visuel », est donc l’essentiel de cette mission. Faute de moyens, le recours à d’autres éléments de camouflage de type haies et canisses devient une nécessité.

La loi impose également un emplacement le plus loin possible des limites de propriétés et encore loin des fenêtres. Pour cette seconde recommandation, les fenêtres du propriétaire comme celles du voisin sont à prendre en compte. Ces ouvertures étant moins optimisées en matière d’isolation phonique, autant poser votre nouvelle pompe à chaleur le plus loin possible de ces parties de votre maison ou de celui de votre voisin. Et faites-en sorte que l’orientation de la ventilation n’entrave pas le confort de la population environnante.

La pose d’une PAC implique donc un choix d’angle. Pour une faible émission de bruits, une implantation dans une cour intérieure est à bannir. En surélevant la pompe à chaleur du sol, et en le mettant sur un quelconque champ libre de type terrasse, vous gagnerez plus de points positifs aux yeux de la loi et du voisinage.

Quid des textes sur le bruit de voisinage : Votre voisin, s’il se sent dérangé par votre PAC Air/Eau a le droit de vous ester en justice puisque certaines lois lui sont favorables. Vient en premier lieu le décret du 18 avril 1995 qui traite des nuisances sonores. Si votre pompe à chaleur émet des sons supérieurs à plus de 5dB entre 7 et 22 heures et à plus de 3dB de 22 heures à 7 heures du matin, attendez-vous à des sanctions pour non-respect du code civil.

Les questions de gêne visuelle ou de vibrations, ces éléments considérés comme « autres désagréments » sont également pris en compte par deux articles. Le premier, sorti le 6 février 1804, portant le numéro 544, évoque des droits irrévocables associés à la propriété. Le second, l’article 1382, loi promulguée le 19 février 1804, impose la réparation à d’un dommage subi par autrui.

Somme toute, l’installation d’une PAC Air/Eau requiert une bonne conformité avec la réglementation. En même temps, l’établissement d’une bonne entente entre propriétaires de l’appareil de chauffage et voisins s’impose afin d’éviter les éventuels conflits se rapportant à l’usage de la pompe à chaleur.

Lire la Source : https://www.calculeo.fr/Eco-travaux/Pompe-a-chaleur-PAC/Reglementation-pour-la-PAC

Par Bernard TRITZ

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU VENDEUR D’UNE POMPE À CHALEUR DÉFECTUEUSE

La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui entraîne de multiples contentieux dès lors que le matériel ne fonctionne pas… C’est dans ce cadre, qu’un particulier acquéreur d’une pompe à chaleur défectueuse a obtenu gain de cause contre son vendeur devant la Cour d’appel de Toulouse le 27 janvier 2020

Par Grégory ROULAND – Docteur en Droit et Avocat

I. Résumé des faits.

En 2014, une personne passe commande auprès de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrenées (AGS ENR), basée à Montauban, pour des travaux de rénovation de sa maison d’habitation, portant notamment sur l’installation d’une pompe à chaleur en relevé de chaudière existante.

La pompe à chaleur souffre de nombreux dysfonctionnements qui ne permettent pas à son acquéreur de chauffer correctement son domicile. En effet, le matériel ne permet pas de chauffer le logement à plus de 16,3°C !

La venderesse ne corrigeant pas la carence du matériel, l’acquéreur saisit la justice et obtient le droit de diligenter une expertise. Cette dernière permet de mettre en exergue que l’origine des dysfonctionnements est due à une défaillance du thermostat. De même, l’expert a reproché à la SARL AGS ENR un manquement à son devoir d’information et de conseil sur les conditions d’utilisation de l’installation, faute d’avoir informée sa cliente que le basculement de la pompe à chaleur vers la chaudière n’était pas automatique.

II. Procédure.

Aussi, l’acquéreur assigne la SARL AGS ENR devant le Tribunal d’instance de Montauban en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance.

Elle obtient gain de cause, puisque le Tribunal condamne la SARL AGS ENR à payer à sa cliente différentes sommes au titre de ses préjudices matériels, de jouissance et les frais engagés, notamment les frais d’expertise.

Insatisfaite, la SARL AGS ENR relève appel, mais en vain.

A. Application de la règle de droit applicable.

La Cour d’appel rappelle qu’en droit, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

B. Dans les faits : les termes du rapport d’expertise.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’installation de la pompe à chaleur réalisée par la SARL AGS n’est pas conforme aux règles de l’art, et n’assure pas la fonction pour laquelle elle est destinée. En effet, elle ne peut fonctionner en raison de la défaillance du thermostat de sorte que l’acquéreur n’a pu obtenir la température de confort souhaitée depuis les travaux effectués en 2014.

L’expert judiciaire a relevé que le réglage de la pente de chauffage était trop bas et ne répondait pas aux exigences de cette installation, équipée de radiateurs en fonte, et que, par ailleurs, plusieurs fuites d’eau ont également perturbé son fonctionnement.

Il ajoute que les dysfonctionnements constatés proviennent de la défaillance du thermostat, d’un défaut de paramétrage de la régulation et d’un manque d’information de l’utilisateur sur la nécessité de basculer de la pompe à chaleur vers la chaudière lorsque la température baisse en dessous de +4° !

En clair, le vendeur a livré une installation non opérationnelle et manqué à son devoir de conseil envers sa cliente.

C. Conséquences.

Les juges d’appel considèrent que la faute de la SARL AGS dans l’exécution du contrat est caractérisée et engage sa responsabilité, ce qui lui vaut d’être condamnée à réparer des préjudices subis par l’acheteuse.

1. Réparation des préjudices matériels.

L’expert judiciaire préconise comme solution de remise en état, le remplacement du thermostat défaillant, la modification des réglages, la réalisation d’une nouvelle mise en service, et un contrôle du fonctionnement.

De même, s’agissant du chauffe-eau, il apparaît que celui qui a été installé est couplé au système de chauffage, et non indépendant, comme cela était prévu à l’origine, de sorte que la SARL AGS est condamnée à indemniser l’acheteuse là encore.

S’agissant des fuites d’eau, la SARL AGS doit également indemniser l’acquéreur sans pouvoir arguer qu’elles trouvent leur origine dans l’installation préexistante. En effet, le vendeur installateur doit vérifier l’état de l’installation préexistante avant de réaliser des travaux et proposer, si nécessaire, des travaux d’amélioration.

En conséquence, la SARL AGS est condamnée à verser la somme de 5.617,4 euros, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 24 mai 2017 au profit de l’acheteuse.

2. Réparation du préjudice de jouissance.

L’expert note que les dysfonctionnements de la pompe à chaleur n’ont pas permis à l’acheteuse de profiter pleinement des avantages de celle-ci, la température de confort ne pouvant être atteinte.

Un constat d’huissier en date du 6 février 2015 démontre la réalité de l’impossibilité de chauffer correctement son immeuble, qui constitue sa résidence principale, puisque la température ambiante relevée est comprise entre 15,2°C et 16,3°C.

Il apparaît que l’inconfort résulte également de l’écoulement de gouttes d’eau sortant de la tuyauterie et de dysfonctionnements dans la production d’eau chaude.

Aussi, les juges condamnent le vendeur à verser la somme de 2.100 euros pour les trois hivers passés au profit de l’acheteuse.

3. Paiement des frais d’appel.

Les juges condamnent la SARL AGS la somme de 2.500 euros au titre des frais d’avocat exposés en cause d’appel et aux frais annexes (frais d’huissier et timbre fiscal).

III. Que retenir de cette affaire ?

Selon la nature des travaux, le régime de responsabilité du constructeur après réception pour les dommages affectant les travaux constitutifs ou non d’ouvrages se présente donc sous l’alternative suivante :

– soit par leur ampleur, les travaux réalisés sur l’ouvrage existant constituent un ouvrage en lui-même soumis à la responsabilité décennale ;

– soit la rénovation, de faible importance, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et les désordres pouvant l’affecter relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

La présente affaire relevait de la seconde alternative, car l’acheteur avait acquis une pompe à chaleur dans un cadre de rénovation de son logement. C’est pourquoi le vendeur installateur, ayant livré un matériel défectueux a engagé sa responsabilité contractuelle.

La finalité de ces deux alternatives juridiques est la même : le consommateur doit être indemnisé du préjudice subi.

Cependant, lorsque le litige est tranché au regard de l’article 1792 du Code civil, cela implique d’engager la responsabilité décennale du vendeur, c’est-à-dire une responsabilité pouvant être invoquée dans les 10 ans à compter de la réception. En revanche, l’autre alternative juridique ne permet d’engager la responsabilité du livreur que dans un délai de 5 ans à compter de la réception.

Aussi, il faut être très prudent avant d’engager une action judiciaire en cas défectuosité d’un matériel, car de simples travaux d’entretien, de maintenance, d’exploitation ou de rénovation ne sont pas admis au titre de la garantie décennale.

Lire la Source : https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-contractuelle-vendeur-une-pompe-chaleur-defectueuse,33651.html

Arnaque, Escroquerie – Appeler un chat un chat

N’ayons pas peur des mots ni des maux…

Quels sont nos maux : les deux mots suivant Arnaque et Escroquerie

Comme vendre un produit cher, en promettant des aides de l’État ou Gouvernementales ou autres très hypothétiques fluctuantes vers la baisse ou disparaissent tout simplement.

Insister lourdement sur ces aides de l’État, comme pour rassurer, mettre en confiance, en répétant le prix de vente par exemple 13.000,00 € en déduisant les pseudos aides de l’État environ 10.000,00 €, vous ne paierez que 3.000,00 €. Il faut que ce soit très, très alléchant pour inciter le client à signer le Crédit à la consommation, le plus rapidement possible.

Pourquoi ? L’entreprise vendeuse reçoit un virement bancaire de la maison de crédit : elle est certaine d’être payée.

Le Crédit est un mur infranchissable entre le client de la Pompe à Chaleur et le client condamné à honorer les prélèvements bancaires mensuels sur son compte.

Les Aides de l’État, viendront ou pas, et pas tout de suite, ou pas du tout.

Le client comprend rapidement qu’il s’est fait avoir.

Urgence : il y a urgence à légiférer, interdire ce genre de ventes au forceps, si le vendeur est sûr des aides, il faut prévoir que ce soit lui (le vendeur) qui prenne le risque et pas au client, et que tout soit consigné, très précisément, dans les détails, dans le contrat de vente. Le client final ne doit payer que le solde annoncé avant-vente, et rien de plus.

Le vendeur est très rapide à installer la Pompe à Chaleur, souvent il utilise des intervenants extérieurs comme des intermittents d’où un travail bâclé, des malfaçons, des dysfonctionnements. On peut voir de tout.

Comme ne pas enlever la Cuve à fioul (pourtant obligatoire aux dépens du vendeur de PAC, car il sera surement inquiété) avant toute pose d’une Pompe à Chaleur.

On comprend que certaines de ces sociétés soient éphémères.

En résumer dans l’urgence : un décret pour interdire ces ventes au forceps frauduleuses et trompeuses. Pour ces ventes doubler le délai de Rétractation, le porter à 4 semaines. Et une Commission d’Enquête Parlementaire pour analyser la situation depuis 2018, prendre en compte de façon rétroactive.

Cela touche toutes les activités commerciales qui mettent en avant des Aides de l’État, pour vendre : Production solaire, Isolation thermique, Pompe à Chaleur, Climatisation et autres…

La grogne prend de l’ampleur, il est urgent de régler ces problèmes, voire organiser des Tribunaux spéciaux d’urgence.

Supprimer les qualités QUALIBAT et RGE à ces entreprises.

FR3 Grand Est – Alsace – Arnaque Pompes À Chaleur

FR3 Grand Est – Alsace – Arnaque Pompes À Chaleur

Bravo à M. Konan Kouadio, aux deux groupes Facebook,

Anarque Pompe A Chaleur
Tous ensemble… pour la bonne cause !

à M. Éric Kleinhoffer  journaliste pour France 3 Alsace

Aux administrateurs et administratrices des 2 Groupes Facebook qui se sont mobilisés afin de faire entendre le mécontentement de plusieurs centaines de personnes (clients lésés ou spoliés, arnaqués) qui sont les victimes de sociétés peu scrupuleuses, de vendeurs sans scrupules qui font des promesses d’aides de l’État allant venir baisser l’endettement, pour obtenir la signature qui engage, le plus souvent un crédit à la consommation.

Sans compter les dysfonctionnements, dégâts et autres malfaçons, ne respectant pas les Normes de qualité et de sécurité attendues.

Ci-dessous le lien permettant de voir l’enregistrement de l’émission traitant de ce dossier FR3 Grand Est – Alsace – Arnaque Pompe À Chaleur.

Lien YouTube : https://youtu.be/jeq-thbyz6o

Merci à Letty Lilou Zoé Paul pour ce lien YouTube.

Lire la Source : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/emissions/jt-1920-alsace?fbclid=IwAR2U5tiD6O23kFw2CuSqgsxXohRGeCmRghBj26V9F_LUOYYUtxJnQ6jysAM

PAC – Les marques de pompe à chaleur Air-Air

Les marques de pompe à chaleur Air-Air – Bilan thermique, Devis artisan, Primes énergie : vos économies d’énergie à portée de clic

Des montages pas toujours très heureux, enfin ça fonctionne…

INSTALLER UNE POMPE À CHALEUR AÉROTHERMIQUE POUR CHAUFFER SON AIR DE FAÇON ÉCONOMIQUE

En quelques clics, décrivez-nous votre projet, Et calculez vos futures économies d’énergie. Vous souhaitez recevoir un devis de pompe à chaleur air-air ? Demandez-nous ! C’est gratuit et sans engagement.

DE NOMBREUSES MARQUES DE POMPE À CHALEUR AIR-AIR SONT DISPONIBLES

Toutes les marques de pompe à chaleur air-air ne se valent pas

Aujourd’hui, il existe plus de 600 modèles de pompe à chaleur répondant aux normes NF PAC.

Il est donc difficile de choisir entre une pompe à chaleur Daikin ou une pompe à chaleur Mitsubishi. Vous devez bien vous renseigner avant de faire l’achat d’une pompe à chaleur.

Parmi les grands constructeurs, Daikin est sans aucun doute la marque de pompe à chaleur air-air de référence.

Ses caractéristiques techniques et sa fiabilité sont reconnues depuis longtemps, faisant de Daikin un géant de la pompe à chaleur. En 1924 Daikin travaillait déjà sur des systèmes de chauffage comme les PAC. En 2002, Daikin reçoit le prix de l’Agence Américaine pour la Protection de l’Environnement, faisant de la pompe à chaleur Daikin la véritable référence.

CHAQUE MARQUE DE POMPE À CHALEUR AIR-AIR A SES SPÉCIFICITÉS

Daikin a misé sur la performance et la fiabilité de son matériel.

Hitachi améliore constamment la taille et l’esthétisme de ses produits. Largement reconnu, Hitachi est une marque de pompe à chaleur air-air de qualité.

Plus récent sur le marché, Panasonic, a quant à lui fait le choix de miser sur l’innovation, proposant des systèmes de pompe à chaleur paramétrable à distance (grâce à un smartphone ou une télécommande).

Mitsubishi est également très présent sur le marché de la pompe à chaleur air-air. La notoriété de Mitsubishi ne date pas d’hier et sa légitimité à fabriquer des systèmes de pompe à chaleur air-air ne fait aucun doute.

LES MARQUES DE CONFIANCE DE POMPE À CHALEUR AIR-AIR

Voici une liste de marques de pompe à chaleur air-air, garantissant un haut niveau de qualité et de sécurité : (liste non exhaustive / non commerciale)

Pompe à chaleur Daikin,

Pompe à chaleur air-air Mitsubishi,

Pompe à chaleur air-air Hitachi,

Pompe à chaleur air-air De Dietrich,

Pompe à chaleur air-air Ciat,

Autres marques de pompe à chaleur air-air : Panasonic, LG, Toshiba, Sanyo…

Lire la Source : https://www.voseconomiesdenergie.fr/travaux/pompe-a-chaleur-air-air/marque

Le choix est immense : ce n’est pas si simple de trouver parmi cette jungle, la bonne entreprise, les bons prix, le respect du client, des engagements pris par le Technico-commercial pendant les RDV avant et pendant la vente… Engagements pas toujours indiqués, respectés sur le bon de commande ou contrat de vente…

PAC – Pompe À Chaleur – Deux groupes Facebook vont fusionner

PAC – Pompe À Chaleur – Deux groupes Facebook vont fusionner. Afin de décupler leurs forces dans une action commune ; tout entreprendre pour se faire entendre ; puis confier un dossier représentant des centaines de dossiers à défendre devant la Justice en France, pour commencer.

Capture écran Facebook

On pourrait parler des dérives des Aides de l’État et autres qui entraîne un mécontentement phénoménal du fait d’une énorme Tromperie, dans ce détournement dont un grand nombre de clients sont devenus des victimes de sociétés peu scrupuleuses… Un vaste sujet à débattre !

Pourquoi une énorme Tromperie ? Parce que à échanger et partager avec des victimes, j’ai entendu le même « Story board » au mot près. Il y a là donc Intelligence dans le but de nuire aux clients finaux.

Le plus simple serait que le client n’ait à payer que le solde à payer au moment de la vente, et que le vendeur qui a vendu se débrouille pour toucher les primes qu’il a annoncé pour faire la vente. Ce, depuis au moins 2018.

Il faudra qu’une Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale et du Sénat soit constituée afin de légiférer contre ces dérives inacceptables.

Dont en particulier les dysfonctionnements des P.A.C. et autres sujets qui font froncer les sourcils… Là aussi des dérives sont inacceptables !

Sources Facebook :

Voir la 1ère Source : https://www.facebook.com/groups/1982476278553744/

Voir la 2nd Source : https://www.facebook.com/groups/326261331587637/

Enfin : prochainement dans 2 prochains articles je parlerai des 2 leaders qui ont lancé les Groupes, ci-dessus, sur Facebook.

Merci aux Administrateurs de ces 2 groupes Facebook pour avoir ce Courage de faire face et de dire : STOP !

NOTA : Il nous faudra examiner les liens entre les fournisseurs de PAC aux sociétés vendeuses sans scrupules, ni crainte ni vergogne, ni retenue !

PAC – Cuve fioul

Règle établie : On ne peut pas dissocier de remplacer une chaudière au fioul par l’installation d’une pompe à chaleur ou PAC, sans avoir au préalable enlevé ou neutralisé la cuve à fioul, par une entreprise dédiée à ces opérations très surveillées, seules habilitées à ce type de dépollution d’hydrocarbure réglementée de façon très précise.

Contexte réglementaire

La gestion d’une cuve fioul non utilisée est régie par l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 « fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public » qui précise que « tout abandon définitif (ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs : vidange, dégazage et nettoyage ; comblement du réservoir ; ou retrait de celui-ci » et ainsi supprimer tout risque d’explosion et de pollution.

Attention, l’article 28 stipule que si l’abandon de cuve est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter l’ensemble des dispositions qui y sont décrites. Autrement dit, l’installateur à la charge de s’assurer que les travaux inhérents à l’abandon de cuve ont bien été réalisés, sa responsabilité est ainsi engagée.

Conditions de mise en œuvre

Voici les principales étapes à réaliser par un professionnel lors de l’abandon d’une cuve fioul :

1. Vidange complète en pompant le reste de fioul restant présent en fond de cuve

2. Nettoyage en aspirant les boues et déchets hydrocarbures

3. Dégazage pour évacuer les vapeurs de fioul encore présentes dans la cuve (à noter que la technique du dégazage par air se fait par aspiration et ventilation de la cuve avec un débit de l’ordre de 500 m3/h). Une fois cette étape réalisée, le professionnel réalise des tests à l’explosimètre afin de détecter une éventuelle présence de résidus de gaz.

4. Inspection de la cuve et curetage de celle-ci pour éliminer tous les dépôts présents. Les équipements annexes et les tuyauteries (remplissage, aspiration, retour, évent, jauges) sont ensuite soit débranchés et obturés par des bouchons vissés et bloqués, soit déposés. Le professionnel doit alors fournir un certificat de dégazage qui reste valable pour une durée de 48h et dont l’obtention est obligatoire pour procéder à l’étape suivante de neutralisation de la cuve. Tous les déchets générés (résidus de fioul, eau ou détergeant de nettoyage, équipements annexes…) devront être évacués par le professionnel et traités dans un centre agrée.

5. La neutralisation de la cuve, doit obligatoirement se faire pendant ces 48h, au risque de devoir procéder à un second dégazage, elle peut se faire selon l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

‐ L’inertage : dans ce cas, la cuve est comblée à l’aide de produits inertes tels que du sable, du béton… L’intégralité de la surface de la paroi interne de la cuve doit alors être recouverte (à privilégier dans le cas de stockages enterrés).

– La découpage de la cuve : il est préférable d’avoir recours à un procédé de découpage ne générant pas de flamme comme une grignoteuse. Néanmoins, il est aussi possible d’utiliser un chalumeau.

Le professionnel doit remettre un certificat garantissant la bonne exécution de la neutralisation de la cuve par l’un des 2 procédés détaillés ci-dessus. Une fois la neutralisation réalisée par découpage de la cuve, la dernière étape à réaliser consiste à l’évacuation de la cuve.

6. Une fois l’ensemble de ces opérations réalisées, le professionnel remet au particulier un certificat d’abandon de cuve ainsi qu’un bordereau de suivi des déchets.

Ces informations n’ont qu’un caractère documentaire et indicatif. L’internaute est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu’il rencontre, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

NOTA : il y a encore des entreprises qui vendent, installent une PAC, sans enlever, neutraliser une cuve à fioul…

Arnaque Pompe À Chaleur

Un nouveau Groupe Facebook

Par M. Konan Kouadio – Administrateur

Ce Groupe fort intéressant a attiré mon attention.

Monsieur Konan Kouadio a eu bien raison de le créer. Il (le groupe) se développe très vite. Pourquoi ?

Parce que des entreprises peu scrupuleuses ont bien l’intention de s’enrichir en trompant les clients en leur faisant croire qu’ils allaient faire des affaires à bon compte…

Dans beaucoup de dossiers, l’escroquerie est patente.

Merci à Monsieur Konan Kouadio pour son esprit d’initiatives.

Lorsque Google, puis Facebook m’ont proposé de rejoindre le Groupe, j’ai tout de suite, signifié ma demande de participation. Demande qui a été acceptée.

J’ai proposé de donner un coup de main et de faire caisse de résonnance. Aidons tous ces membres à obtenir Justice, réparation, indemnisation.

Lire la Source : https://www.facebook.com/groups/1982476278553744/2036314146503290/?comment_id=2036339506500754&reply_comment_id=2036350103166361&notif_id=1595167499682318&notif_t=group_comment_mention

SARP Industries, filiale de Veolia

Rappel :

Le délai de rétractation

Dans quelles conditions se rétracter ? Quels sont les droits de l’acheteur ?

Vous avez effectué un achat et vous souhaitez vous rétracter car vous avez changé d’avis. Dans quelles conditions pouvez-vous effectuer votre rétraction ? Comment faire valoir vos droits ? Que dit la loi ?


L’essentiel.

➜   La loi : En principe, il n’y a pas de délai de rétractation. Cependant, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Depuis la Loi Hamon  du 17 Mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation est désormais fixé à 14 jours, au lieu de 7 jours.

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation. 

En cas de rétractation le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandé (article L121-21-4 du code de la consommation)

➜   Délai pour agir : prescription droit commun 5 ans

➜   Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de réponse satisfaisante du vendeur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

➜   Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en Cause gratuite jusqu’à la saisine du Tribunal compétent.

Voici une offre alléchante reçue ce matin : Elle est comme toutes les autres, cela y ressemble, presque point par point, regarder ci-dessous.

Tous les points clés sont rédigés, comme des hameçons, prêts à pêcher le client… L’entraîner au fond d’un gouffre financier, pour le plus grand nombre…

NOTA : Je soutiens ces Groupes Facebook, ses actions et associations dans le but d’obtenir Justice et réparation morales et financières