Marseille, 9 personnes en garde à vue

20minutes.fr – Justice – Marseille : Neuf personnes en garde à vue, dont un maire LR, dans l’affaire des procurations frauduleuses. POLITIQUE : Neuf personnes, dont le maire LR des 11e et 12e arrondissements de Marseille, ont été placées en garde à vue dans le cadre de l’enquête sur les procurations frauduleuses.

Par 20 Minutes avec AFP – Publié le 23/09/20 à 11h11 — Mis à jour le 23/09/20 à 11h11

Un homme devant les affiches des élections municipales à Marseille. — Fabien Dupoux/SIPA

L’affaire des procurations frauduleuses qui a secoué la campagne des municipales à Marseille connaît un sérieux coup d’accélérateur. Neuf personnes ont été placées en garde à vue mardi, dont six étaient toujours entendues mercredi matin par les enquêteurs, dans l’enquête sur ces procurations douteuses établies pour les élections.

Parmi ces personnes toujours en garde à vue mercredi matin, figurent Yves Moraine, ex-maire LR des 6e et 8e arrondissements de la ville, et Julien Ravier, maire LR des 11e et 12e arrondissements, a-t-on précisé de même source, confirmant des informations initiales de La Provence.

Yves Moraine conteste toute implication : Cette enquête sur de possibles « manœuvres frauduleuses » et « faux et usages de faux » avait été ouverte après que France 2 et l’hebdomadaire Marianne ont révélé ces « procurations simplifiées » proposées notamment par une élue LR ainsi que par une colistière de Martine Vassal, la candidate des Républicains pour la ville, dans le 4e secteur (6e et 8e arrondissements).

Elle avait ensuite été étendue à des soupçons autour du vote de résidents d’un Ehpad du 6e secteur (11e et 12e arrondissements), résidents parfois atteints de maladies comme Alzheimer. Une cinquantaine de procurations auraient été établies dans cet établissement, à leur insu, selon plusieurs familles. Cité dans La Provence, l’avocat d’Yves Moraine, Erick Campana, a déclaré que son client « conteste toute implication dans ce dossier ».

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/justice/2868463-20200923-marseille-neuf-personnes-garde-vue-dont-maire-lr-affaire-procurations-frauduleuses

© Par Bernard TRITZ

Si Facebook Instagram cessaient

20minutes.fr – High-tech – Et si Facebook et Instagram cessaient de fonctionner en Europe ? MENACE : L’obligation de stopper les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis a été suspendue pour l’instant mais sera réexaminé en novembre par la justice irlandaise.

Par 20 Minutes avec agence – Publié le 22/09/20 à 17h37 — Mis à jour le 22/09/20 à 17h37

Une extension pour récupérer l’ancienne version de Facebook — Geeko

Après avoir obtenu une suspension temporaire d’une décision de justice lui demandant de stopper le flux de données personnelles des utilisateurs de l’Europe vers les Etats-Unis, Facebook va plus loin. Le réseau social explique ne pas pouvoir fonctionner après la fin du gel de la mesure. Si l’obligation est confirmée, Facebook évoque à demi-mot l’arrêt de ses activités en Europe.

Dans un document juridique obtenu par le Sunday Business Post et relayé par Reuters, la responsable de la protection des données de Facebook Irlande explique en effet que l’entreprise « a du mal à voir clairement comment, dans ces circonstances, elle pourrait continuer à fournir les services de Facebook et d’Instagram dans l’Union européenne ».

Enquête de l’Irish Data Protection Commission : L’interruption du transfert des informations personnelles avait été décrétée par l’Irish data protection commission, l’équivalent irlandais de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) française. L’autorité estimait que le mécanisme utilisé par le géant californien et les clauses contractuelles types liées « ne pouvaient pas être utilisés en pratique ».

Elle répondait à une crainte de l’Union européenne que les lois américaines en matière de protection de la vie privée ne bafouent les droits des citoyens européens en la matière. L’avis avait été contesté par Facebook, qui avait obtenu gain de cause sous la forme d’un report de son application et d’un réexamen en novembre prochain par la Haute cour irlandaise.

Dans une publication sur son blog le 9 septembre, Facebook avait reconnu être sous le coup d’une enquête de l’Irish data protection commission. L’entreprise faisait remarquer que « plus de 5.000 sociétés » s’appuyaient sur le même dispositif de transfert entre les deux continents, baptisé Privacy shield. « L’absence de transferts de données internationaux sûrs et légaux nuirait à l’économie et empêcherait le développement des entreprises du secteur des données dans l’UE », affirmait Facebook.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/high-tech/facebook/2867899-20200922-si-facebook-instagram-cessaient-fonctionner-europe

© Par Bernard TRITZ

Bouches-du-Rhône : Le préfet sommé de limiter l’obligation du port du masque

20minutes.fr – Justice – Coronavirus dans les Bouches-du-Rhône : Le préfet sommé de limiter l’obligation du port du masque aux zones à « forte densité ». COVID-19 : Le tribunal administratif de Marseille a signifié vendredi au préfet des Bouches-du-Rhône d’être plus précis dans son arrêté.

Par 20 Minutes avec AFP – Publié le 11/09/20 à 22h50 — Mis à jour le 11/09/20 à 22h50

Coronavirus dans les Bouches-du-Rhône : Le préfet sommé de limiter l’obligation du port du masque aux zones à « forte densité » — SOPA Images / SIPA/SIPA

Il va falloir revoir sa copie. Vendredi, le tribunal administratif de Marseille a sommé le préfet des Bouches-du-Rhône d’être plus précis dans son arrêté rendant obligatoire le port du masque dans les villes du département, afin de le limiter aux zones à « forte densité ».

Le juge des référés avait été saisi par un habitant d’une petite commune du département qui estimait que l’obligation du port du masque, « dans les zones urbanisées ou agglomérées du département », comme le précise l’arrêté préfectoral, était trop vague.

Pour mardi midi, au plus tard : « Il est enjoint au préfet de prendre, au plus tard le mardi 15 septembre à midi, un ou de nouveaux arrêtés ou de modifier son arrêté du 5 septembre 2020 pour limiter l’obligation de port du masque qu’il prévoit à des périmètres définis de façon simple et lisible », déclare le juge dans son ordonnance.

Ce ou ces nouveaux arrêtés doivent permettre « d’englober de façon cohérente les lieux caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique. A défaut, l’exécution de l’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2020 sera suspendue », poursuit le juge.

« Le juge des référés procède à une nécessaire conciliation entre les impératifs de santé publique d’une part et la préservation des libertés individuelles d’autre part », a réagi l’avocat du plaignant, Me Sylvain Carmier.

« Le Premier Ministre sollicite que le préfet prenne de nouvelles mesures afin d’endiguer la progression du virus. Il faut espérer que ces mesures seront plus efficaces et moins technocratiques », a-t-il ajouté, évoquant le discours prononcé par Jean Castex vendredi après-midi.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/justice/2859775-20200911-coronavirus-bouches-rhone-prefet-somme-limiter-obligation-port-masque-zones-forte-densite

© Par Bernard TRITZ

Pratiques commerciales trompeuses

Pratiques commerciales trompeuses : elles sont très nombreuses.

Dans cet article sont abordés comme sujets : Pompes à Chaleur, Panneaux solaires photovoltaïques, isolations combles et autres.

Que la Justice passe !

Principe ; un démarchage commercial par voies diverses et variées ; Sites Internet, Publicités, Contacts téléphoniques, flyers, très agressif.

Arnaque
Arnaque (bis)

Pour certains démarchages, tels que : Pompes à Chaleur, Panneaux solaires photovoltaïques. Les pratiques sont très bien rodées, elles se ressemblent beaucoup, sortes de copier-coller, tout y est présenté selon un « story-board ou scénario » ou processus très similaire.

Un contact oral très sympathique, voire enjoué afin de rouler le prospect dans la farine pour abuser sa méfiance, le tromper.

On tentera de faire signer immédiatement une demande de crédit comme pour valider une commande ferme en vantant un arrivage d’Aides de l’État (1, 2, voire 3 aides) ou du Gouvernement. Le crédit peut porter sur 1, 2 ou 3 ans.

La tromperie : le mécanisme ou montage frauduleux est uniquement verbal, rien d’écrit.

On vous hameçonne, roule dans la farine avec les aides de l’État en disant : La facture de la Pompe à chaleur (par exemple) serait autour des 13.000,00 €,

puis vient au bout de 3 mois le versement de la première aide de 3.500,00 €, vous pouvez faire un premier remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%,

puis une nouvelle aide serait versée à 6 mois de 3.500,00 € vous pouvez faire un second remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%,

puis avant la fin de l’année arriverait une troisième aide de 2.500,00 €, vous pouvez faire un troisième remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%.

Ce qui fait, en insistant lourdement sur chaque mot : De fait, à la fin de la première année, vous n’aurez payé que 12 mensualités de 292,00 €. Soit une Pompe à chaleur de 13.000,00 €, garantie 5 ans, moins les aides de l’État 9.500,00 €, reste à payer 3.500,00 €.

La réalité est tout autre : le versement des aides de l’État est en majorité absent totalement ou partiellement.

Beaucoup se retrouvent avec un crédit à payer, pire, parfois avec une installation qui présente des dysfonctionnements ou malfaçons.

Parfois, l’entreprise a disparu…

Si des entreprises sont sérieuses font, feront le maximum pour ses clients, d’autres, beaucoup plus nombreuses, sont sans scrupules et abusent des clients en les roulant dans la farine afin qu’ils signent le crédit à la consommation.

© Par Bernard TRITZ

Canon : Victime d’un ransomware

20minutes.fr – High-tech – Canon : L’entreprise japonaise victime d’un ransomware. CYBERATTAQUE – Des hackers ont utilisé le ransomware Waze pour dérober 10 téraoctets de données.

Par 20 Minutes avec agence – Publié le 08/08/20 à 13h05 — Mis à jour le 08/08/20 à 13h05

Le logo de l’entreprise de photographie Canon (illustration). — Kris Tripplaar/Sipa USA/SIPA

Canon a reconnu avoir récemment été la cible d’une cyberattaque au ransomware (rançongiciel) qui a occasionné des dégâts sur plusieurs sites Web. En interne, les messageries électroniques, plusieurs applications et les réunions virtuelles des employés de l’entreprise japonaise ont été affectées.

Le site Internet de la branche américaine du géant des produits optiques a également été touché, rapporte BleepingComputer. Le média spécialisé a constaté que le site avait subi une interruption complète de service le 30 juillet dernier et est resté indisponible jusqu’à ce mardi, date à laquelle Canon a indiqué avoir subi un « incident ».

Le montant de la rançon inconnu : L’entreprise explique avoir mené l’enquête et constaté la disparition de photos et vidéos stockées par les utilisateurs dans l’espace virtuel. « Il n’y a eu aucune fuite de données », annonce Canon, qui a assuré ce vendredi avoir « identifié le code à l’origine de l’incident et l’avoir corrigé ». Aucune technologie ne permettant de récupérer les images perdues, l’entreprise présente ses « plus sincères excuses aux utilisateurs ».

Le ransomware Maze serait à l’origine du problème, selon BleepingComputer. Les pirates disent avoir volé 10 téraoctets de données. « Maintenant tous vous fichiers, photos, documents, bases de données et autres informations importantes sont bien encryptés par des algorithmes fiables ». Le montant de la rançon demandée n’est pas connu.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/high-tech/2836051-20200808-canon-entreprise-japonaise-victime-ransomware

© Par Bernard TRITZ

Hadopi a coûté 80 millions d’euros

20minutes.fr – High Tech – En dix ans, Hadopi a coûté 80 millions d’euros… et a rapporté 87.000 euros. PIRATAGE : L’organisme de lutte contre le piratage en ligne a coûté 942 euros pour un euro récolté.

Par 20 Minutes avec agence – Publié le 04/08/20 à 14h21 — Mis à jour le 04/08/20 à 14h21

llustration sur Hadopi. — M.Libert / 20 Minutes

Un gouffre. Depuis 2009, date de sa mise en place, la Hadopi (Haute autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) a coût presque mille fois plus cher que ce qu’elle n’a rapporté, rapporte le HuffPost.

Depuis sa création, l’instance de lutte contre le téléchargement illégal a récolté 87.000 euros d’amende pour un budget, sur cette même période, de 82 millions d’euros. Cela représente 942 euros dépensés pour un euro récolté, a calculé le HuffPost. Les chiffres proviennent du rapport d’activité 2019 publié par l’instance elle-même.

De nouvelles formes de piratage : Mais pour Denis Rapone, président de la Hadopi, ce rapport dénote l’efficacité de la structure. « Ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes », note-t-il. « Dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée. » Un bilan qui prouve l’« efficacité difficilement contestable de la procédure ».

Ces conclusions ne sont pas unanimement partagées. Il est plus probable qu’une grande partie des Français se soient tournés vers des solutions légales, certes, mais aussi vers des formes de piratage invisibles pour la Hadopi. Si l’instance peut traquer le partage illégal de fichiers en peer to peer, elle est inefficace face au streaming.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/high-tech/2834235-20200804-dix-ans-hadopi-coute-80-millions-euros-rapporte-87000-euros

De fait HADOPI existait au tout début entre 2002 et 2003, des « Contrôleurs » 2 en général qui se déplaçaient un peu comme des gendarmes assermentés qui ciblaient une entreprise et déboulaient pour vérifier les Licences d’exploitation des Logiciel et programmes installés sur chaque ordinateur. Bête noire des entreprises, car les amendes étaient disproportionnées par rapport aux usages. Ceci pour mettre fin aux copies pirates qui circulaient. Souvent des CD qui ressemblaient aux vrais produits. Prenons Microsoft qui sortait tous les ans un produit avec une licence, clé d’accès « infalsifiable ». De fait des copies sortaient. Ceci aura mis fin aux ventes des coffret CD, remplacé par les téléchargement en Ligne. Je me souviens d’une agence immobilière dans la Région qui avaient dû fermer boutique.

HADOPI est devenu un gouffre d’État !

© Par Bernard TRITZ

Arnaques, Internet : Le Russe Alexander Vinnik…

20minutes.fr – Arnaques sur Internet : Le Russe Alexander Vinnik renvoyé en procès en France. PAS TRES NET : Accusé d’être derrière des rançongiciels, l’homme est également réclamé par les Etats-Unis et la Russie.

Par G. N. avec AFP – Publié le 03/08/20 à 21h54 — Mis à jour le 03/08/20 à 21h54

Alexander Vinnik (au centre), escorté par la police grecque, en décembre 2017, peu après son arrestation. — LOUISA GOULIAMAKI / AFP

Soupçonné de vastes escroqueries en ligne et au cœur d’un bras de fer entre France, Etats-Unis et Russie, le Russe Alexander Vinnik a été renvoyé en procès à Paris dans une affaire d’extorsion de dizaines de millions d’euros. Cet homme, arrêté en Grèce en 2017 et remis fin janvier aux autorités françaises, doit être jugé devant le tribunal correctionnel, a-t-on appris lundi de sources judiciaire et proches du dossier, confirmant une information du Parisien.

Dans son ordonnance, le magistrat instructeur l’a notamment renvoyé en procès pour « extorsion », « blanchiment aggravé », « association de malfaiteurs en vue de commettre un délit passible de 10 ans d’emprisonnement », ainsi que pour s’être introduit frauduleusement dans des systèmes de traitement automatisé de données, a précisé la source proche.

Un préjudice estimé à 135 millions d’euros : Alexander Vinnik, qui rejette ces accusations, est notamment soupçonné par la justice française d’être derrière le rançongiciel Locky, dont ont été victimes plusieurs dizaines de particuliers, collectivités et entreprises entre 2016 et 2018. Ce logiciel malveillant, qui crypte les données et ne les débloque que contre paiement d’une rançon, aurait occasionné un préjudice estimé en 2018 à environ 135 millions d’euros.

« Au bout de trois mois, le juge d’instruction, après avoir reçu de nouvelles pièces, clôt l’affaire avant même que nous puissions déposer nos observations. Nous n’avons pas pu exercer les droits de la défense », a réagi auprès de l’AFP l’avocate en France de Vinnik, Me Ariane Zimra. Elle a également déploré les conditions de remise de son client à la France, dénonçant une intervention du pouvoir exécutif grec et l’absence de traduction pour de nombreuses pièces du dossier.

Bitcoin et tourisme hellène : Alexander Vinnik a été arrêté dans une station touristique du nord de la Grèce en juillet 2017, sur la base d’un mandat d’arrêt américain. En janvier de la même année, un procureur fédéral américain avait prononcé 21 chefs d’inculpation à son encontre aux Etats-Unis où il est soupçonné d’être le cerveau de BTC-e, une des principales plateformes d’échange de bitcoin dans le monde jusqu’à sa fermeture.

« Grâce aux efforts de M. Vinnik, BTC-e est devenu l’un des principaux moyens par lesquels les cybercriminels à travers le monde blanchissaient les produits de leur activité illicite », a écrit le procureur américain Brian Stretch dans son acte d’accusation, consulté par l’AFP. De leurs côtés, les services de la police financière du Trésor américain, FinCen, avaient condamné civilement BTC-e à payer une amende de 110 millions de dollars. Alexander Vinnik lui-même avait écopé d’une amende de 12 millions de dollars.

Réclamé par Paris qui avait émis un mandat d’arrêt européen en 2018, Alexander Vinnik demandait à être extradé vers la Russie, où il est poursuivi pour une escroquerie portant sur 9.500 euros, sans commune mesure avec l’affaire BTC-e ou les faits qui lui sont reprochés en France. Mais le mandat européen ayant priorité pour la Grèce, il a fini par être remis aux autorités françaises, qui l’ont aussitôt mis en examen et écroué, le plaçant à l’isolement.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/societe/2833871-20200803-arnaques-internet-russe-alexander-vinnik-renvoye-proces-france

© Par Bernard TRITZ

Alsace, Munster, Linky, Violation de domicile

lalsace.fr – Environnement – MUNSTER – Linky : une habitante crie à la « violation de domicile »

Une habitante de Munster estime qu’il y a eu violation de son domicile après le passage d’un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky dans les communs de la copropriété.  Photo L’Alsace  /Jean-Daniel Kientz

Jacqueline Monod estime que l’intervention d’un sous-traitant d’Enedis qui a pénétré au sous-sol de la copropriété pour installer un compteur numérique s’est déroulée en dehors de la loi.

Par J.D.K. – 30 juil. 2020 à 18h05 | mis à jour à 18h51 – Temps de lecture : 4 min

Dans la foulée du dé-confinement, le déploiement du compteur Linky a repris, à Munster en particulier, comme le stipule une information succincte publiée sur le site de la commune. Jacqueline Monod ne décolère pas depuis l’intervention d’un employé de la société Solutions 30. C’était le 30 juin au matin. Cette locataire résidant dans une copropriété de trois logements rue des Vosges à Munster occupés par une autre locataire et, sporadiquement par la propriétaire, était absente ce matin-là mais pas sa voisine et la propriétaire. Dans ce cas, la porte donnant accès à la cage d’escalier et au sous-sol n’est pas fermée à clef ; c’est le cas lorsqu’au moins un occupant est présent.  « Il n’y a pas eu de coup de sonnette », selon Mme Monod qui se base sur le témoignage de la voisine qui aurait aperçu l’installateur « par hasard quand il est remonté de la cave ». Il aurait juste dit avant de s’éclipser : « J’ai posé le compteur ».

Jacqueline Monod estime qu’il y aurait eu manifestement « violation de domicile ». Sollicitée 48 heures plus tard, la gendarmerie a refusé d’enregistrer sa plainte. Locataires et propriétaire de la maison ont-ils été avisés du passage d’un employé de Solutions 30, sous-traitant luxembourgeois d’Enedis ? Bien sûr. À deux reprises, Jacqueline Monod a été informée de l’installation prochaine du compteur Linky, qui relève les consommations des parties communes. Quinze jours précédant l’intervention, elle a reçu un ultime message (par SMS) signalant que le déploiement s’opérait dans son quartier…

« On dispose de moins en moins de liberté » : « Mais, je n’en veux pas de ce compteur », martèle la retraitée qui aurait avisé Enedis de son choix « politique » bien avant le déploiement du compteur dans sa commune. Elle met en avant la dangerosité du compteur, la suppression d’emplois liée à l’automatisation de la collecte des données de consommation, et le « bon fonctionnement » de l’actuel compteur électrique implanté dans son logement. « Des milliards pour remplacer des compteurs qui fonctionnent très bien, je ne comprends pas ». Au-delà de son point de vue sur le compteur Linky qui met en émoi des milliers de consommateurs en France, cette Munstérienne estime que l’opérateur Enedis lui impose un compteur numérique dont elle ne veut pas entendre parler.

« On dispose de moins en moins de liberté et cela d’une manière insidieuse. Il est hors de question que le Linky soit installé dans mon logement ». De temps à autre, un passant ou des touristes s’arrêtent devant le panonceau installé sur la palissade de la propriété. D’une belle écriture régulière, Jacqueline Monod dénonce notamment le comportement de « l’empire Enedis » et achève son coup de gueule par trois mots suivis d’un point d’interrogation : « Sécurité, liberté, démocratie ».

La liberté de « refuser ou d’accepter » : Beaucoup d’éléments contradictoires entourent les conditions d’installation du compteur Linky, mais tout dépend de quel « côté » de la barrière on se situe. Les anti-Linky s’appuient sur l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales (car les compteurs sont propriétés des collectivités et l’opérateur en assure par délégation la gestion) stipulant qu’une personne « dépositaire de l’autorité publique n’a pas le droit d’intervenir sur des parties privatives intérieures ou extérieures d’une propriété privée sans le consentement du propriétaire ».

Selon Romy Lochert, avocate au barreau de Colmar, la violation de domicile mis en avant par Mme Monod ne tiendrait pas, sauf si la copropriété où elle réside avait avisé Enedis de son refus de voir installer le compteur dans les communs après le premier avis de passage. Selon Enedis, le remplacement du compteur est présenté comme « obligatoire » et conforme à la « loi ». L’opérateur a par ailleurs prévu une « fiche » pour les sous-traitants en cas de difficultés. Dans la plupart des cas, cette fiche indique dans la case « Conduite à tenir » : « Remplacer le compteur normalement ». Il y a tout de même jurisprudence.

En septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse avait pris une décision, conduisant Enedis à renoncer à l’installation les compteurs nouvelle génération, du moins à Blagnac, sans autorisation préalable de ses habitants. La ville de Blagnac avait en effet pris un arrêté pour garantir à ses administrés la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ».

Lire la Source : https://www.lalsace.fr/environnement/2020/07/31/le-compteur-linky-malgre-tout

© Par Bernard TRITZ

Pompe à Chaleur Réglementation

calculeo.fr – Réglementation pour la PAC – POLLUTION SONORE, POLLUTION VISUELLE, ENTRETIEN, POSE, ETC. ; QUELLE RÉGLEMENTATION POUR LA POMPE À CHALEUR

Certes, les pompes à chaleur ont l’avantage de nous fournir du chauffage avec de l’énergie renouvelable comme l’eau, l’aire et la géothermie, elles génèrent tout un lot d’avantages pour ses utilisateurs, mais leur pose ne doit pas se faire à la légère. En effet, plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant cette étape. Parmi eux, la prise en compte de l’environnement visuel et le respect du voisinage. Tour d’horizon sur les différentes réglementations en vigueur.

Les règles associées à l’implantation d’une PAC : Rassurez-vous, les installateurs devront être au courant de ces textes avant d’exercer leur métier. Chaque expert digne de ce nom est à même de vous indiquer les meilleurs emplacements pour votre nouvel appareil de chauffage. Trouver un endroit discret pour poser la pompe à chaleur, renvoyant à la préservation de l’environnement « visuel », est donc l’essentiel de cette mission. Faute de moyens, le recours à d’autres éléments de camouflage de type haies et canisses devient une nécessité.

La loi impose également un emplacement le plus loin possible des limites de propriétés et encore loin des fenêtres. Pour cette seconde recommandation, les fenêtres du propriétaire comme celles du voisin sont à prendre en compte. Ces ouvertures étant moins optimisées en matière d’isolation phonique, autant poser votre nouvelle pompe à chaleur le plus loin possible de ces parties de votre maison ou de celui de votre voisin. Et faites-en sorte que l’orientation de la ventilation n’entrave pas le confort de la population environnante.

La pose d’une PAC implique donc un choix d’angle. Pour une faible émission de bruits, une implantation dans une cour intérieure est à bannir. En surélevant la pompe à chaleur du sol, et en le mettant sur un quelconque champ libre de type terrasse, vous gagnerez plus de points positifs aux yeux de la loi et du voisinage.

Quid des textes sur le bruit de voisinage : Votre voisin, s’il se sent dérangé par votre PAC Air/Eau a le droit de vous ester en justice puisque certaines lois lui sont favorables. Vient en premier lieu le décret du 18 avril 1995 qui traite des nuisances sonores. Si votre pompe à chaleur émet des sons supérieurs à plus de 5dB entre 7 et 22 heures et à plus de 3dB de 22 heures à 7 heures du matin, attendez-vous à des sanctions pour non-respect du code civil.

Les questions de gêne visuelle ou de vibrations, ces éléments considérés comme « autres désagréments » sont également pris en compte par deux articles. Le premier, sorti le 6 février 1804, portant le numéro 544, évoque des droits irrévocables associés à la propriété. Le second, l’article 1382, loi promulguée le 19 février 1804, impose la réparation à d’un dommage subi par autrui.

Somme toute, l’installation d’une PAC Air/Eau requiert une bonne conformité avec la réglementation. En même temps, l’établissement d’une bonne entente entre propriétaires de l’appareil de chauffage et voisins s’impose afin d’éviter les éventuels conflits se rapportant à l’usage de la pompe à chaleur.

Lire la Source : https://www.calculeo.fr/Eco-travaux/Pompe-a-chaleur-PAC/Reglementation-pour-la-PAC

© Par Bernard TRITZ

PAC – POLLUTION SONORE, POLLUTION VISUELLE, ENTRETIEN, POSE…

QUELLES RÉGLEMENTATIONS POUR LA POMPE À CHALEUR ?

Certes, les pompes à chaleur ont l’avantage de nous fournir du chauffage avec de l’énergie renouvelable comme l’eau, l’aire et la géothermie, elles génèrent tout un lot d’avantages pour ses utilisateurs, mais leur pose ne doit pas se faire à la légère. En effet, plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant cette étape. Parmi eux, la prise en compte de l’environnement visuel et le respect du voisinage. Tour d’horizon sur les différentes réglementations en vigueur.

Les règles associées à l’implantation d’une PAC : Rassurez-vous, les installateurs devront être au courant de ces textes avant d’exercer leur métier. Chaque expert digne de ce nom est à même de vous indiquer les meilleurs emplacements pour votre nouvel appareil de chauffage. Trouver un endroit discret pour poser la pompe à chaleur, renvoyant à la préservation de l’environnement « visuel », est donc l’essentiel de cette mission. Faute de moyens, le recours à d’autres éléments de camouflage de type haies et canisses devient une nécessité.

La loi impose également un emplacement le plus loin possible des limites de propriétés et encore loin des fenêtres. Pour cette seconde recommandation, les fenêtres du propriétaire comme celles du voisin sont à prendre en compte. Ces ouvertures étant moins optimisées en matière d’isolation phonique, autant poser votre nouvelle pompe à chaleur le plus loin possible de ces parties de votre maison ou de celui de votre voisin. Et faites-en sorte que l’orientation de la ventilation n’entrave pas le confort de la population environnante.

La pose d’une PAC implique donc un choix d’angle. Pour une faible émission de bruits, une implantation dans une cour intérieure est à bannir. En surélevant la pompe à chaleur du sol, et en le mettant sur un quelconque champ libre de type terrasse, vous gagnerez plus de points positifs aux yeux de la loi et du voisinage.

Quid des textes sur le bruit de voisinage : Votre voisin, s’il se sent dérangé par votre PAC Air/Eau a le droit de vous ester en justice puisque certaines lois lui sont favorables. Vient en premier lieu le décret du 18 avril 1995 qui traite des nuisances sonores. Si votre pompe à chaleur émet des sons supérieurs à plus de 5dB entre 7 et 22 heures et à plus de 3dB de 22 heures à 7 heures du matin, attendez-vous à des sanctions pour non-respect du code civil.

Les questions de gêne visuelle ou de vibrations, ces éléments considérés comme « autres désagréments » sont également pris en compte par deux articles. Le premier, sorti le 6 février 1804, portant le numéro 544, évoque des droits irrévocables associés à la propriété. Le second, l’article 1382, loi promulguée le 19 février 1804, impose la réparation à d’un dommage subi par autrui.

Somme toute, l’installation d’une PAC Air/Eau requiert une bonne conformité avec la réglementation. En même temps, l’établissement d’une bonne entente entre propriétaires de l’appareil de chauffage et voisins s’impose afin d’éviter les éventuels conflits se rapportant à l’usage de la pompe à chaleur.

Lire la Source : https://www.calculeo.fr/Eco-travaux/Pompe-a-chaleur-PAC/Reglementation-pour-la-PAC

Par Bernard TRITZ