Linky pas obligatoires

sudouest.fr – Et si les compteurs Linky n’étaient pas obligatoires ?

Par Dominique Richard -sudouest.fr – Publié le Mercredi 25 novembre 2020.

P1 – L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux pourrait permettre aux anti-Linky de rebondir. © Crédit photo : ERDF

Dans un arrêt détonnant, la cour d’appel de Bordeaux affirme qu’aucun texte légal impose d’installer le compteur à domicile

Il y a quelques semaines, Enedis annonçait que le cap des 28 millions de compteurs Linky déployés était franchi.

La première chambre civile de cour d’appel de Bordeaux vient de jeter une ombre inattendue sur le dernier bulletin de victoire du gestionnaire du réseau français, tout en redonnant un peu de baume au cœur aux derniers carrés d’opposants. Pour la première fois en France, une juridiction remet en cause le caractère obligatoire…

Lire la Source : https://www.sudouest.fr/2020/11/25/et-si-les-compteurs-linky-n-etaient-pas-obligatoires-8117260-10407.php

© Par Bernard TRITZ

Linky : pour la Justice, le compteur n’est pas obligatoire !

ladepeche.fr – Linky : pour la justice, « le compteur n’est pas obligatoire ! »

Par ladepeche.fr avec AFP – Publié le Jeudi 26 novembre 2020 à 17h19, mis à jour à 18h14.

Un compteur Linky

C’est une victoire pour les anti-Linky : dans un arrêt rendu le 17 novembre, la cour d’appel de Bordeaux considère qu’Enédis ne peut pas invoquer une obligation légale pour installer son compteur nouvelle génération. Le distributeur d’énergie est également condamné à poser des filtres chez 13 clients électrosensibles.

Les opposants au compteur Linky ont revendiqué une « victoire » après un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux affirmant qu’Enedis ne pouvait pas invoquer une « obligation légale » pour installer ces nouveaux compteurs communicants, a affirmé jeudi l’avocat toulousain Christophe Léguevaques. « On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky », écrit la cour dans cet arrêt du 17 novembre 2020. « Les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation« .

Même si la cour n’a pas pris de décision contraignante contre Enedis, estimant que cela relevait plutôt du juge du fond, « c’est la première fois qu’une juridiction, surtout de ce niveau, constate un tel principe », a assuré Me Lèguevaques. « La cour nous dit que nos arguments sont intéressants, a-t-il ajouté. Pour la première fois, les opposants peuvent avoir le sentiment d’être entendus, même si nous regrettons que la cour ne soit pas allée au bout de sa logique en affirmant qu’Enedis ne peut pas imposer le Linky aux consommateurs. Elle n’a pas tiré toutes les conséquences juridiques de sa constatation. » Les avocats et leurs clients évaluent l’intérêt d’un pourvoi en cassation sur cette « dichotomie » mais ils craignent qu’une telle démarche retarde leurs procédures devant le juge du fond, qu’ils entendent lancer « si tout va bien » en début d’année prochaine, selon Me Lèguevaques.

Enédis condamné à poser des filtres chez 13 personnes électrosensibles : Dans l’arrêt, la cour d’appel a aussi épinglé Enedis sur son respect du droit à l’information du consommateur et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle a par ailleurs condamné la société à poser des filtres chez 13 demandeurs électrosensibles afin de les protéger « des champs électromagnétiques générés par la bande CPL (Courant porteur en ligne, ndlr) associée au compteur Linky », assortissant sa décision d’une astreinte de 500 euros par jour et par « point de livraison » en cas de non-exécution dans les trois mois.

Cette procédure fait suite à un appel d’Enedis après une décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi en référé par plus de 200 requérants, imposant déjà la pose d’un filtre sur le compteur de plaignants électrosensibles. Dans une réaction à l’AFP, Enedis indique qu’elle « appliquera la décision de la cour d’appel de Bordeaux » concernant les 13 demandeurs électrosensibles et « retient que cet arrêt confirme que 52 requérants sont déboutés de toutes leurs demandes ». L’entreprise, qui indique avoir équipé « près de 29 millions de foyers » avec Linky, assure « que la technologie CPL retenue pour la communication des compteurs Linky respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et régulatoires qui encadrent le déploiement des compteurs communicants ».

Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes et a donné lieu à des contentieux depuis le début de son déploiement en 2015. Ses détracteurs s’inquiètent notamment de l’exposition aux champs électromagnétiques et du respect de la vie privée. Plusieurs tribunaux ont été saisis d’actions conjointes mais la très grande majorité des plaignants ont été déboutés, hormis quelques plaignants électrosensibles.

Lire la Source : https://www.ladepeche.fr/2020/11/26/victoire-des-anti-linky-pour-la-justice-le-compteur-nest-pas-obligatoire-9222579.php

© Par Bernard TRITZ

Visio-procès sans sommation !

msn.com – liberation.fr – Dupond-Moretti dégaine le Visio-procès sans sommation !

Par Victor Boiteau – liberation.fr – Publié le Vendredi 20 novembre 2020 à 21h30.

P1 – © LUDOVIC MARIN Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, quittant l’Elysée, mercredi.

Une ordonnance validée mercredi permet l’usage de la visioconférence dans les juridictions pénales, dans le contexte de crise sanitaire. Avocats et magistrats dénoncent une mesure « indigne » qui risque notamment de hâter le procès « Charlie ».

Dupond-Moretti récidive : Dans les relations tendues qu’entretient le garde des Sceaux avec le monde de la justice, l’ordonnance prise mercredi ne va rien arranger. Pire, elle risque d’aggraver encore un peu plus la fronde d’avocats déjà montés au créneau au sujet de l’aide juridictionnelle, et de magistrats remontés contre les récentes décisions du ministre de la Justice.

L’ordonnance en question, publiée jeudi au Journal officiel, prévoit l’extension de la visioconférence dans les juridictions pénales. Le texte indique qu’il pourra être recouru à « un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République […] sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ». Et précise que ce recours ne sera possible « qu’une fois terminée l’instruction ».

Quelques lignes qui suscitent de vives inquiétudes : « La visioconférence est en train de menacer toute la procédure. C’est inexorable, affirme à Libération l’ancien magistrat Serge Portelli. Aujourd’hui avocat, il déplore une mesure portant atteinte à l’oralité et la publicité des procès : La cour d’assises, c’est l’oralité et l’intime conviction. La vie qui s’y passe est extraordinaire. Ce sont les paroles, les tons, les mimiques, des bruits, des toussotements… Toutes ces choses peuvent paraître comme des détails inutiles, mais ce sont des choses essentielles. Et tout cela échappe à la visioconférence ».

Me Dupond-Moretti à RTL.

Place Vendôme on démine la polémique naissante et on assure que l’ordonnance s’inscrit dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : « Il n’y a aucune velléité de pérenniser ces dispositifs. Ce recours à la visioconférence ne pourra intervenir que de façon exceptionnelle et où on aura intérêt à le faire ». Un argument qui ne convainc guère les avocats. « On est dans quelque chose sans précédent qui s’impose de manière violente, observe le pénaliste Edmond-Claude Fréty. L’avocat craint que cette « solution de fortune » s’inscrive dans la durée. Et regrette, comme ses confrères, une justice au rabais : « L’audience, ce n’est pas que du droit, c’est aussi une symbolique, de la perception, une émotion ». L’avocate Clotilde Lepetit abonde : « Comment peut-on comprendre la conversation et la conviction derrière un écran ? La visio n’est pas une oralité passable. Et je parle pour les victimes comme pour les auteurs. Je ne pense pas qu’une seule victime des attentats se satisfera d’une telle mesure Etc. ».

Dans l’entourage d’Éric Dupond-Moretti, on souligne que la mesure « n’est possible qu’à partir du moment où les débats sont clos et qu’il n’est pas question de permettre la visioconférence pendant les débats ». La pénaliste Hélène Lecat balaie l’argument : « C’est une atteinte gravissime aux libertés fondamentales. Si l’on va vers une justice Zoom ou Facebook, ce sera une justice déshumanisée ».

Vague de contestation de tous bords : Hugo Lévy, avocat d’un des accusés au procès des attentats de janvier 2015 parle lui d’un « problème de dignité » : « Même en droit du travail on ne fait pas ça, on ne licencie par quelqu’un en visioconférence. Et là, avec cette ordonnance, on voudrait permettre de juger quelqu’un qui encourt une peine de trente ans d’être jugé en visioconférence ? C’est inouï ! ».

La publication de l’ordonnance intervient alors que le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher est suspendu depuis plus de trois semaines. Pour cause, le principal accusé, Ali Riza Polat, a été pris de vomissements fin octobre, puis transporté à l’hôpital. Positif au Covid-19, il a été examiné jeudi par un médecin. Le président du tribunal, Régis de Jorna, a indiqué le même jour que « l’état de santé de l’intéressé [n’était] à ce jour pas compatible avec une comparution physique à l’audience mais que sa participation par visioconférence est toutefois possible ». Le procès pourra donc reprendre lundi. « Tout ça, est organisé par le Parquet national antiterroriste, avec le siège et l’appui de l’exécutif, pour que ce procès se termine à marche forcée », expose un autre avocat présent au procès. De quoi renforcer les accusations de manque d’indépendance de la justice.

Depuis sa nomination le 6 juillet, Éric Dupond-Moretti suscite une vague de contestation de tous bords. En ordonnant l’ouverture d’une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) soupçonnés de « manquements » dans l’affaire des « fadettes », le garde des Sceaux a déclenché de vives réactions. Fin septembre, Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, et François Molins, procureur général à la Cour de cassation, signaient une tribune dans le Monde, s’inquiétant de la situation de l’institution judiciaire. « Il est de la responsabilité du garde des Sceaux, garant de l’indépendance des magistrats et des conditions d’impartialité […] de veiller à préserver l’institution judiciaire de toute forme de déstabilisation ». La récente ordonnance ne devrait pas apaiser les tensions avec l’ancien ténor du barreau et les magistrats et avocats.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/dupond-moretti-d%c3%a9gaine-le-visio-proc%c3%a8s-sans-sommation/ar-BB1bdeJm#image=1

© Par Bernard TRITZ

Sévir contre Google !

msn.com – boursier.com – 165 sociétés demandent à l’UE de sévir contre Google !

Par Boursier.com – Publié le Jeudi 12 novembre 2020 à 17h30

P1 – © Reuters

Yelp, Expedia, Trivago, Kelkoo, Stepstone ou Foundem… Un groupe composé de 165 entreprises et organisations américaines et européennes demande à l’autorité européenne de la concurrence de se montrer plus ferme vis-à-vis de Google. Dans un courrier révélé par l’agence de presse Reuters, les signataires estiment que le géant américain de la technologie favorise ses propres services dans les résultats des recherches sur internet.

Leur lettre a été adressée jeudi à Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence. Dans le détail, le groupe accuse la filiale d’Alphabet d’accorder un traitement de faveur à ses services d’hébergement, de voyages et d’emploi. Il note par exemple que le moteur de recherche attribue un emplacement préférentiel à ces services lorsqu’un internaute effectue une requête. Il appelle en conséquence l’exécutif européen à mettre rapidement fin à cette pratique.

Déjà de lourdes amendes de la part de l’UE : Margrethe Vestager a déjà infligé à Google des amendes d’un montant total de 8,25 milliards d’euros au cours des trois dernières années, notamment pour abus de position dominante.

« Bien que nous soyons en concurrence pour fournir au consommateur la meilleure expérience, il existe un concurrent commun qui ne joue pas équitablement : Google », écrivent les signataires dans leur lettre.

Usage des « OneBoxes » : « Google a obtenu des avantages injustifiés en traitant de manière préférentielle ses propres services dans ses pages de résultats de recherche (…) », poursuit la lettre qui dénonce notamment l’usage des « OneBoxes ». Cet emplacement, juste sous la barre de recherche, regroupe les réponses à une requête d’un internaute et est considéré généralement comme un bon moyen pour une entreprise locale de disposer de davantage de visibilité.

« Avec cette utilisation exclusive des OneBoxes, Google maintient artificiellement les utilisateurs dans son propre service et les empêche de visiter des services concurrents et plus pertinents », dénonce la lettre.

Le groupe des 165 estime que le Digital Markets Act, la future loi destinée à empêcher les plates-formes d’abuser de leur position dominante, prendra trop de temps pour entrer en vigueur. Il exhorte en conséquence l’exécutif européen à agir rapidement pour s’assurer que Google accorde à ses concurrents un traitement équitable dans les résultats de recherche.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/finance/other/165-soci%c3%a9t%c3%a9s-demandent-%c3%a0-lue-de-s%c3%a9vir-contre-google/ar-BB1aXcfo

© Par Bernard TRITZ

Justice, Greffiers, Désarroi total !

msn.com – liberation.fr – Greffiers en plein désarroi : « On est toujours en sous-effectif, il n’y a pas de bulle d’air ! ».

Par Chloé Pilorget-Rezzouk, Publié Mardi 03 novembre 2020.

© Stephane LAGOUTTE Mobilisation des greffiers et des magistrats à Paris, le 24 septembre 2020.

Télétravail trop long à se mettre en place, postes vacants et retards difficiles à rattraper… Les fonctionnaires au greffe, maillons essentiels du bon fonctionnement de la justice, sont exsangues et inquiets à l’aune du nouveau confinement.

Ils avaient particulièrement mal vécu le premier confinement. Faute d’équipements informatiques suffisants et adaptés, les greffiers s’étaient retrouvés dans l’impossibilité de télétravailler. « Nous n’avons pas pu suivre derrière les magistrats, eux, équipés d’ordinateurs portables. Cela a généré du stock, du coup, en septembre, on s’est retrouvés avec un mur de dossiers », raconte Isabelle Fernandez, greffière depuis plus de quinze ans et secrétaire régionale de l’Unsa services judiciaires. A Marseille, en zone Covid-19 d’alerte maximale, on compte 60 ordinateurs pour… 400 fonctionnaires au greffe. « Pendant le confinement, on nous a distribué au compte-gouttes 1 500 ordinateurs alors que nous sommes près de 10 000 greffiers en France », déplore Isabelle Besnier-Houben, secrétaire générale du Syndicat des greffiers de France-FO.

Alors que débute un deuxième confinement, la chancellerie tente de répondre aux inquiétudes. Cette fois, les juridictions ne déclencheront pas les plans de continuité d’activité, « qui réduisent l’activité aux fonctions essentielles », et le déploiement des ordinateurs portables sera accompli «au plus vite », a assuré le ministre Eric Dupond-Moretti, jeudi soir, dans un message vidéo adressé à l’ensemble des agents de la justice. Quelque 3 500 nouveaux ordinateurs ultraportables seront distribués d’ici la fin de l’année. Au total, «18 120 ordinateurs portables » seront déployés permettant l’équipement de «66% des greffiers » et «80% des magistrats », a fait savoir la chancellerie lors d’un point presse vendredi. Des moyens suffisants pour assurer la continuité du service public ? Selon les témoignages recueillis par Libération, cela fait en tout cas plusieurs semaines, que les greffiers, expriment un malaise profond.

« On nous dit « Vous êtes les petites mains » de la justice, « le maillon essentiel », mais quels moyens on nous donne pour fonctionner correctement ? » questionne Marie (1), greffière au conseil des prud’hommes dans l’ouest de la France. La discrétion des greffiers est pourtant inversement proportionnelle à leur nécessité. Leur métier est vital au bon fonctionnement de la justice : le greffier est le garant de l’authenticité de la procédure. Celui qui prépare les dossiers pour les juges, informe les parties, retranscrit les débats d’audience, rédige les procès-verbaux, met en forme les jugements. Celui, aussi, qui oriente et renseigne les justiciables.

Retard structurel de la France : « On est débordés en permanence. On ne peut pas faire les tâches qui nous sont demandées en respectant nos horaires de travail », décrit un greffier d’une chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, qui évoque « l’effet boule de neige » : la charge de travail augmente, entraînant burn-out ou arrêt maladie, reportant sur les présents une activité accrue… Le 15 octobre, lui et ses collègues étaient en grève pour protester contre leurs conditions de travail : tous les dossiers en correctionnelle ont été renvoyés. Une semaine plus tôt, le 8 octobre, tous les personnels du greffe du tribunal judiciaire de Dax (Landes) manifestaient, eux aussi, pour rendre connue leur situation « alarmante ». « C’est la première fois que je ressens un tel épuisement, des gens viennent me voir les yeux rouges, c’est une situation tout à fait inédite », décrivait, fait rare, la directrice du service dans Sud-Ouest. Sur le parvis, des banderoles : « Service public asphyxié », « manque d’effectifs, greffe épuisé ».

« Nous avons conscience que la situation est difficile dans un certain nombre de juridictions, c’est pour cette raison que d’importants efforts budgétaires ont été faits », affirmait la chancellerie contactée mi-octobre par Libération. C’est d’ailleurs à l’Ecole nationale des greffes (ENG), à Dijon, que le garde des Sceaux a effectué un de ses premiers déplacements de rentrée, le 2 septembre. Éric Dupond-Moretti avait alors salué ce rouage essentiel : « Sans greffiers, il n’est pas possible de rendre la justice […]. La justice a besoin de moyens, nous allons continuer à lui en donner ». Avant de décrocher pour le budget 2021 la plus forte hausse depuis vingt-cinq ans (+6,2% pour la seule justice judiciaire… contre 0,32% en 2020).

Reste qu’en la matière, le retard de la France est colossal : en 2018, elle consacrait au système judiciaire seulement 69,50 euros par habitant, d’après la toute dernière étude bisannuelle de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej). « Fin 2021, il n’y aura plus de vacances de postes structurelles, ni chez les magistrats ni dans les greffes », s’est engagé Dupond-Moretti devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, confirmant le recrutement de 130 directeurs de greffe et 100 greffiers en 2021, ainsi que 764 contractuels (496 renforts de greffe et 268 juristes assistants) « d’ores et déjà en cours de recrutement ». Ce sont les fameux « sucres rapides », voulus par le ministre pour « accélérer la justice » comme il l’expliquait dans sa première vidéo sur Facebook, le 28 septembre : « Parfois, entre la condamnation et l’exécution de la peine, il s’écoule quatorze mois. C’est insupportable. Ce n’est pas l’idée qu’on peut se faire d’une bonne justice ».

À bout de souffle : « Le garde des Sceaux se rend bien compte que le talon d’Achille de la justice se situe chez les greffes, mais c’est une goutte d’eau, estime Isabelle Fernandez. Ce personnel va juste nous aider à faire tomber les piles ». Aujourd’hui, rappelle la syndicaliste, quelque 1 500 postes sont vacants dans les services de greffe judiciaires. « Il y a un véritable effort bienvenu, note Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM). Le défaut, c’est que cette aide ponctuelle devient plus importante que les postes pérennes. Le risque est qu’on paupérise la fonction ». L’ensemble des organisations syndicales des personnels de greffe s’inquiète d’une « casse du métier » : « Autoriser des contractuels à faire ces missions régaliennes essentielles au fonctionnement de l’institution, recrutés à la hâte, sans la formation de dix-huit mois qui s’y rapporte, c’est rabaisser le statut des greffiers ! » écrivaient-elles dans un communiqué le 7 octobre 2020.

En filigrane, une autre colère : celle du salaire de ces renforts. « C’est un message extrêmement négatif. On a des agents qui ont passé des concours, ont plusieurs années d’expérience derrière eux, et on recrute des contractuels avec la même rémunération ? » soulève Henri-Ferréol Billy, secrétaire national de CGT services judiciaires. La chancellerie défend : « On ne peut pas parler de paupérisation, ce sont tout de même des contrats de trois ans renouvelables proposés au sein des 164 tribunaux judiciaires du territoire. Avec ces recrutements, l’idée est aussi de constituer un vivier de personnes qui pourront avoir envie ensuite de devenir greffier ou magistrat et d’être titularisées ».

Si les services de greffe pâtissent depuis longtemps de vacances chroniques, ils sont aujourd’hui à bout de souffle. Usés de naviguer entre « un matériel informatique et des logiciels obsolètes », à peine remis de « l’effet confinement » et des dossiers accumulés… « Quand j’ai commencé ma carrière il y a quelques années, j’étais loin d’imaginer ça. La dégradation a été fulgurante. On travaille toujours en sous-effectif, il n’y a pas de bulle d’air. Dans mon service, j’assure seule depuis plus d’un an le travail de deux personnes », raconte Marie, greffière aux prud’hommes, qui déplore que « l’accent soit toujours mis sur le pénal » au détriment des parents pauvres que sont le civil et le prud’homal. Au pôle de l’instruction à Marseille – «la Bo­bi­gny du Sud », selon l’expression d’un magistrat à la Provence – il n’y a que 20 greffiers pour 24 cabinets : « Les fonctionnaires présents doivent remplacer toute la journée d’un cabinet à l’autre. A travailler ainsi dans l’urgence, sur des dossiers tentaculaires dont on ne connaît pas l’historique, on risque de manquer un délai, une notification… Ça crée une faille de sécurité juridique », rapporte Isabelle Fernandez, secrétaire régionale de l’Unsa services judiciaires. Audiences correctionnelles jusqu’à minuit pour combler le retard, heures supplémentaires non comptabilisées, absence de reconnaissance… Depuis quelques années, arrêts maladie et demandes de détachement se multiplient. Dans ce climat propice au surmenage, au stress, à l’épuisement ou à la perte de sens, le taux d’absentéisme s’élève à 8,89%, selon les dernières données (2018). « Il y a un malaise flagrant. On a de plus en plus de départs de greffiers, alors que c’est un métier de vocation. Entre 2014 et 2018, les détachements dans d’autres administrations ont augmenté de 300% », assure Henri-Ferréol Billy, directeur des services de greffe judiciaires placé auprès des chefs de cour d’Agen.

« Petites débrouilles et solidarité » : La situation des greffiers agit comme un révélateur de l’état de la justice. Ainsi, il n’est pas rare que des audiences se tiennent sans eux dans le bureau du juge des enfants, des affaires familiales ou des tutelles. « C’est très inconfortable de mener ses entretiens dans de telles conditions. D’autant qu’en l’absence du greffier, la procédure est nulle : s’il y a la moindre contestation, le dossier tombe », relève Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM). « À Lille, les greffiers sont présents seulement pour les audiences en assistance éducative les plus compliquées. Or, c’est toujours bien qu’un tiers soit là : ça rassure autant les juges que les familles », complète Sophie Legrand, du SM. A Reims (Marne), où 8% des postes au greffe sont vacants, les délais d’audiencement devant le juge aux affaires familiales s’élèvent à un an. A Dax, pour placer sous tutelle une personne vulnérable, il faut désormais attendre un an, contre trois mois il y a deux ans. A Créteil (Val-de-Marne), où il manque une vingtaine de postes, « on a deux ans de délai dans l’exécution des peines » malgré un « bon taux d’audiencement », déplore Samra Lambert, déléguée du SM et juge d’application des peines (JAP) : « C’est toute l’efficience de la justice qui tombe à l’eau ». « Lors de ma dernière permanence, j’ai aménagé des peines de 2013… On est en 2020 ! Quel sens ont encore ces peines ? Les gens ont évolué, ont trouvé un travail, sont insérés, et on vient leur dire « Vous avez deux mois à faire » ? Dire le droit en soi ne suffit pas, il faut des prises en charge derrière. C’est aussi ça, traiter la délinquance », pointe la déléguée syndicale.

Même combat à Bobigny : « Dans un certain nombre de dossiers, nous recevons les jugements très tardivement. Or, les victimes ne peuvent entamer les démarches pour être indemnisées tant qu’elles ne sont pas en possession de la décision », rapporte le pénaliste Stéphane Maugendre, décrivant un quotidien bricolé «de petites débrouilles » et de « solidarité » entre greffiers, avocats et magistrats, sans quoi la juridiction ne pourrait tourner. A force, des tensions affleurent. Entre le greffier et la robe noire, qui réclame depuis plusieurs mois la copie de son dossier ou la délivrance de son attestation de fin de mission pour être payée au titre de l’aide juridictionnelle. Entre le conseil et son client, à qui il faut expliquer pourquoi l’attente est si longue. Une avocate au barreau de Niort (Deux-Sèvres) : « Beaucoup de clients nous harcèlent : « Quand est-ce qu’est rendue ma décision ? » Je ne sais plus quoi leur dire… Les délais sont devenus déraisonnables. Aujourd’hui, la justice est sauvée par des personnes hors normes, qui accomplissent un travail exceptionnel dans les juridictions. Tout cela ne tient que grâce à leur investissement, mais cela ne peut pas être pérenne ».

(1) Le prénom a été modifié.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/greffiers-en-plein-d%c3%a9sarroi-%c2%abon-est-toujours-en-sous-effectif-il-ny-a-pas-de-bulle-dair%c2%bb/ar-BB1aCAAS#image=1

© Par Bernard TRITZ

De gros nuages sur Amazon !

msn.com – BFMTV.com – Comment Amazon permet à 11.000 PME françaises de vendre en ligne et d’exporter ?

Par BFM Business – Publié le Samedi 07 novembre 2020 à 10h00.

© Thomas SAMSON – AFP Amazon prolonge la suspension de ses activités en France après une nouvelle décision de justice

Tous contre Amazon. Entre les appels au boycott, les initiatives de députés pour leur interdire la vente de produits non-essentiels ou les appels -comme celui de Laurent Wauquiez- à créer des « Amazon » régionaux, le commerçant américain est dans le collimateur depuis le second confinement.

Alors que la plupart des petits commerces sont fermés et que la grande distribution a bâché ses rayons de produits non-essentiels, les e-commerçants dont Amazon est le plus important en France n’ont, eux, aucune restriction de la sorte. Une distorsion de concurrence qui pourrait nuire aux entreprises françaises alors que débutent les achats de Noël.

Si les Français devaient effectivement se reporter sur le e-commerce et sur Amazon pour leurs achats de Noël, le boycott d’Amazon nuirait à de nombreuses entreprises françaises.

Amazon réalise en effet 58% de ses ventes via des vendeurs tiers en France. Et parmi ces vendeurs tiers, on compte de nombreuses entreprises hexagonales. Pour Amazon, il s’agit d’un axe de développement important et une activité très lucrative. La société prélève des commissions qui vont de 5 à 20% selon les produits vendus. Une activité très rentable puisque la société n’a pas pour la plupart du temps (diverses formules existent) à stocker ou expédier les produits. Et pour les entreprises, c’est de la visibilité qu’elles s’offrent en allant sur le site qui rassemble 31 millions de visites uniques par mois.

Selon des données fournies par Amazon, ce sont 11.000 PME et TPE françaises qui vendent sur la plateforme de l’Américain. Principalement en Ile-de-France (elles sont 3000), Auvergne-Rhône-Alpes (1000) et Occitanie (1000).

Ces entreprises y ont réalisé en moyenne chacune 35.000 euros de ventes entre juin 2019 et mai 2020. Une activité en forte croissance puisque le chiffre d’affaires moyen était de 25.000 euros l’année précédente.

Refusée par la distribution, elle va sur Amazon : S’il s’agit pour la plupart de toutes petites structures, certaines d’entre elles sont bien plus importantes. Ainsi, 200 entreprises françaises ont vendu pour plus de 1 million d’euros de produits sur l’année écoulée et un tiers (soit plus de 3500) dépassent les 100.000 euros. « Ce sont déjà de beaux business à cette échelle-là », indique Patrick Labarre, le directeur de la marketplace d’Amazon France. Selon les calculs d’Amazon, leurs ventes auraient permis de créer 13.000 emplois.

Certaines entreprises ont même pu conserver leur magasin grâce à Amazon. C’est le cas de l’entreprise Photoflash qui vend des appareils photos en ligne. Basée à Blois la société vend sur Amazon depuis quelques années et y réalise 30% de son chiffre d’affaires. Sans ces ventes complémentaires, son fondateur aurait fermé une de ses deux boutiques.

Pour d’autres, Amazon est un recours quand les portes de la grande distribution se ferment. Comme pour la société de cosmétiques Un Air d’Antan créée en 2018 qui s’est retournée vers Amazon quand les Carrefour et autres n’ont pas donné suite. « Elle doit être pas loin du million d’euros chez nous », estime Patrick Labarre.

Des entreprises qui vendent en France, mais aussi beaucoup à l’international. Amazon estime que 70% de ces PME exportent des produits pour un chiffre d’affaires de 350 millions d’euros. Des chiffres en progression mais qui témoignent d’un retard de la France par rapport à certains de ses voisins européens. Ce sont en effet 150.000 entreprises du continent qui vendent sur Amazon pour un chiffre d’affaires de 9 milliards d’euros. La France ne représente que 7,3 % de ce contingent et à peine 3,6% du chiffre d’affaires à l’export.

« La France est effectivement en retard par rapport à nos voisins allemands et anglais, reconnaît Patrick Labarre. L’éco-système est moins digitalisé, nos entreprises ont du retard à combler, il faut lever les freins techniques et financiers. »

Et alors que de nombreux concurrents comme Leboncoin viennent de proposer des solutions pour les petits commerces contraints de fermer, Amazon a lancé en novembre un programme équivalent pour attirer les petits commerces. « Nous offrons aux nouveaux venus sur notre site trois mois d’abonnement gratuit à nos services (l’équivalent de 120 euros), nous leur proposons des publicités gratuites pour qu’ils soient visibles et nous avons mobilisé 300 personnes pour former rapidement ces nouveaux venus à nos services », indique Patrick Labarre.

En décembre, la société va lancer un programme de formation plus large pour former les entrepreneurs qui le souhaitent à l’ensemble des métiers du numérique, pas seulement pour vendre sur Amazon.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/finance/economie/comment-amazon-permet-%c3%a0-11000-pme-fran%c3%a7aises-de-vendre-en-ligne-et-dexporter/ar-BB1aMM10

© Par Bernard TRITZ

Marseille, Préfecture, 2 Ripoux sur la sellette !

msn.com – ouest-france.fr – Marseille. Deux agents de la préfecture auraient favorisé des demandeurs d’asile contre de l’argent.

Par ouest-france.fr, avec NG – Publié le Vendredi 06 novembre 2020 à 17h15.

© Capture d’écran / Google street view Ces deux agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône (photo) sont notamment poursuivis pour corruption et trafic d’influence.

À Marseille (Bouches-du-Rhône), deux agents de la préfecture sont poursuivis pour avoir facilité l’obtention de documents à des demandeurs d’asile moyennant de l’argent. Une lettre de dénonciation avait été envoyée le 2 juillet dernier au procureur de la République, d’après le Parquet qui a communiqué l’information, jeudi 5 novembre. Neuf personnes au total ont été mises en examen dans cette affaire, dont les deux agents qui ont été écroués.

Neuf personnes ont été mises en examen dans une affaire de corruption et de trafic d’influence. Parmi elles, deux agents qui travaillaient au guichet unique de l’asile, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à Marseille, rapporte France 3 Provence Alpes Côte d’Azur, ce vendredi 6 novembre. Ces deux suspects ont été placés en détention provisoire. C’est également le cas de deux autres personnes.

D’après le procureur de la République de Marseille, les deux agents poursuivis sont soupçonnés d’avoir modifié la situation administrative de certains demandeurs d’asile dans leur dossier, afin de leur permettre d’obtenir des documents plus facilement. Le tout contre de l’argent.

Une lettre de dénonciation envoyée cet été : Le Parquet avait eu vent de cette affaire le 2 juillet dernier, par le biais d’une lettre de dénonciation envoyée par un particulier. Les fonctionnaires de la Direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Marseille et de la police des Frontières ont mené l’enquête et sont remontés aux deux agents mis en cause.

L’un serait un contractuel, l’autre un adjoint administratif, précise la chaîne de télévision régionale. Ils sont poursuivis pour « corruption active et passive, trafic d’influence actif et passif, aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger en bande organisée et association de malfaiteurs ».

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/marseille-deux-agents-de-la-pr%C3%A9fecture-auraient-favoris%C3%A9-des-demandeurs-d-asile-contre-de-l-argent/ar-BB1aLiMB?ocid=msedgntp

© Par Bernard TRITZ

Conseil de défense présidé par Macron décide d’actions concrètes

msn.com – europe1.fr – Messages de haine, sécurité scolaire : le Conseil de défense présidé par Macron décide des actions « concrètes ».

Par Europe1.fr – Publié le dimanche 18 octobre 2020 à 23h30.

© AFP Le Conseil de défense présidé dimanche soir par Emmanuel Macron a décidé de renforcer la sécurité des établissements scolaires à la rentrée et de mener des « actions concrètes » rapides contre les associations ou individus auteurs de messages de haine.

Le Conseil de défense présidé par Emmanuel Macron dimanche a décidé de renforcer la sécurité des établissements scolaires à la rentrée et de mener des « actions concrètes » rapides contre la propagande islamiste radicale en ligne, a indiqué l’Elysée. Le chef de l’Etat « a demandé qu’on passe rapidement à l’action et qu’on ne laisse aucun répit à ceux qui s’organisent pour s’opposer à l’ordre républicain », a ajouté l’Elysée, à l’issue de cette réunion de 2h30 avec six ministres et le procureur anti-terroriste Jean-François Ricard.

« Un plan d’action mis en œuvre dès le courant de la semaine » : Le Conseil a prévu le renforcement de la sécurité des établissements scolaires et de leur environnement pour la rentrée du 2 novembre, avec des mesures devant être arrêtées d’ici quinze jours. Les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti, ont ensuite présenté « un plan d’action qui va se mettre en œuvre dès le courant de la semaine et donnera lieu à des actions concrètes contre les structures, associations ou personnes proches des milieux radicalisés », qui propagent des appels à la haine pouvant encourager les attentats, a précisé la présidence.

Une liste d’associations feront l’objet de « mesures appropriées » : Une liste d’associations feront l’objet de « mesures appropriées » après contrôles, en attendant le projet de loi contre l’islam radical qui doit étendre les motifs de dissolution d’associations. L’Elysée n’a pas précisé si le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), l’un des mouvements dans le viseur des services de renseignement, en faisait partie.

Le projet de loi sur le séparatisme enrichi ? : Le président de la République a par ailleurs demandé aux ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Education de réfléchir à des mesures qui pourraient « enrichir ou améliorer » ou encore « parachever » le projet de loi, qui doit toujours être présenté le 9 décembre après avoir été envoyé dans une quinzaine de jours au Conseil d’Etat. « Nous ne sommes pas dans l’ajout, la surcharge ou l’émotion mais dans un travail de fond », s’est défendu le chef de l’Etat, mais quand survient un tel événement il est nécessaire de faire un « retour d’expérience » pour identifier ce qui peut être amélioré, selon ses propos rapportés par l’Elysée.

Emmanuel Macron a aussi « voulu vérifier que la remontée d’information » sur les incidents en milieu scolaire « était bien organisée » au sein de l’Education nationale et avait bien eu lieu pour l’enseignant de Conflans.

80 messages de soutien à l’action de l’agresseur identifiés : Le conseil a également décidé d’agir immédiatement contre ceux qui ont soutenu l’attentat sur les réseaux sociaux. « Depuis vendredi Pharos (la plateforme de signalement) a identifié 80 messages qui soutiennent l’action de l’agresseur. Ils donneront lieu dès demain (lundi) à des procédures diligentées par la police ou la gendarmerie », comme des convocations ou des perquisitions à domicile, selon l’Elysée. Le renforcement de la plateforme est à l’étude, a ajouté la présidence. Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté, se rendra sur le site de Pharos lundi.

L’Elysée a aussi promis la mise en place d’un « contre-discours » aux propos inexacts ou la propagande radicalisée, en citant l’exemple du discours d’Emmanuel Macron aux Mureaux qui a été « dévoyé » dans certains pays pour le présenter comme une « croisade antimusulmans ». Le chef de l’Etat « a demandé qu’on passe rapidement à l’action et qu’on ne laisse aucun répit à ceux qui s’organisent pour s’opposer à l’ordre républicain », a ajouté l’Elysée, à l’issue de cette réunion de 2h30 avec six ministres et le procureur anti-terroriste Jean-François Ricard.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/messages-de-haine-s%c3%a9curit%c3%a9-scolaire-le-conseil-de-d%c3%a9fense-pr%c3%a9sid%c3%a9-par-macron-d%c3%a9cide-des-actions-concr%c3%a8tes/ar-BB1a9yRh

© Par Bernard TRITZ

John McAfee en Justice pour Fraude fiscale

msn.com – 01net.com – John McAfee a été arrêté et sera bientôt extradé vers les États-Unis pour fraude fiscale.

Par Aymeric SIMÉON – Mardi 06 octobre 2020 à 11h55.

Arrêté en Espagne, John McAfee va maintenant faire face au Département de la Justice américain et aux accusations de fraudes fiscales dont il fait l’objet. Cette ancienne figure de la cybersécurité va être extradée pour assister à ses multiples auditions avec la justice et ses futurs procès.

© 01net.com John McAfee a été arrêté et sera bientôt extradé vers les Etats-Unis pour fraude fiscale

John McAfee va devoir répondre de plusieurs accusations devant la justice américaine : dissimulation de revenus, fraude fiscale, faux et usage de faux ! La liste est longue.

Il devrait être prochainement extradé de l’Espagne – où il a été arrêté – vers les Etats-Unis afin de répondre aux questions que souhaite lui poser la justice américaine et la SEC (l’organisme de contrôle des marchés financiers américain). L’excentrique homme d’affaires américain pourrait être condamné à 25 ans de prison s’il était reconnu coupable de tous les chefs d’accusation qui pèsent sur lui.

McAfee va devoir sans doute faire de gros chèques et de la prison ferme : Le Département de la Justice américain poursuit l’ancien créateur d’antivirus devenu évangéliste pour les cryptomonnaies pour fraude fiscale et dissimulation de revenus.

Il n’aurait pas payé d’impôts ces huit dernières années et s’en est publiquement vanté sur les réseaux sociaux en juin dernier. Il aurait aussi utilisé des noms d’emprunt, l’identité d’autres personnes et aurait masqué ses rentrées d’argent en faisant des investissements divers pour ne pas payer ses taxes (immobiliers, bateaux, Etc.).

Depuis janvier 2019, il est – aussi – accusé d’avoir utilisé des cryptomonnaies « pour financer des actes criminels menés contre le gouvernement des Etats-Unis ». De quoi l’obliger à mettre sa campagne pour les élections américaines (candidat du Parti libertaire) entre parenthèse pour un moment.

Enfin, la SEC l’a aussi dans le collimateur. John McAfee aurait fait la promotion de monnaie virtuelle (ICO, Initial Coin Offering) sur les réseaux sociaux, à grande échelle, et aurait été rémunéré plus que grassement pour cela : 23 millions de dollars en BitCoin et en Ether. Et ce, sans le déclarer préalablement lors des conseils en investissement qu’il a ensuite effectués. De quoi constituer un beau délit d’initié.

Sources : DOJ et SEC

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/technologie-digital/john-mcafee-a-%c3%a9t%c3%a9-arr%c3%aat%c3%a9-et-sera-bient%c3%b4t-extrad%c3%a9-vers-les-etats-unis-pour-fraude-fiscale/ar-BB19KA73?ocid=msedgntp

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Marseille : Fermeture des cafés-restaurants

msn.com – liberation.fr – Fermeture des cafés-restaurants à Marseille : « Croyez-moi, on est loin de désarmer »

Par Samantha Rouchard – Publié le mercredi 30 septembre 2020 à 21h30

© Olivier MONGE Le Longchamp Palace, à Marseille.

Le tribunal administratif a rejeté le référé-liberté engagé par les professionnels de la restauration, demandant la suspension de l’arrêté préfectoral qui ordonne la fermeture de leurs établissements. La profession annonce qu’elle va saisir le Conseil d’Etat.

Les restaurateurs et cafetiers présents mercredi après-midi devant le tribunal administratif de Marseille ne décolèrent pas. « Et on appelle ça, un Etat de droit ? » s’insurge une restauratrice aixoise. « On se retrouve une fois de plus stigmatisés ! On fait beaucoup de mal à notre profession », s’énerve un patron de brasserie marseillaise. Quelques minutes plus tôt, la juge vient d’annoncer le rejet de leur recours en référé-liberté (examiné la veille en audience) qui demandait la suspension de l’arrêté préfectoral actant la fermeture des cafés, bars et restaurants d’Aix et Marseille jusqu’au 11 octobre. Cette procédure avait été engagée par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), une vingtaine de professionnels, des représentants du monde économique et des institutions locales.

« On nous fait passer pour des inconscients » : Les professionnels espéraient la victoire, au pire que certains points de l’arrêté soient retoqués, « mais la juge a refusé de trancher, visiblement elle a préféré jouer la prudence », s’agace Frédéric Jeanjean, secrétaire général de l’Umih et restaurateur sur le Vieux-Port. Maître Grégory Nicolaï, qui représente le syndicat annonce son intention de saisir le Conseil d’Etat. Les motivations du tribunal – tombées en début de soirée – expliquent que « même si les débits de boissons et restaurants ne figurent pas parmi les lieux où les clusters ont été le plus fréquemment observés », au vu de l’évolution de la pandémie, la préfecture ne peut pas faire autrement que de les laisser fermer. Pas de quoi convaincre les parties, dont la région Sud, qui selon les affirmations de Me Nicolaï se joindrait à l’Umih pour attaquer devant le Conseil d’État. (1)

Et Frédéric Jeanjean de prévenir : « Croyez-moi, on est loin de désarmer ! Car il y a un sentiment de justice qui prévaut dans la République française. Et de liberté aussi, comme celle d’entreprendre ».

Et de poursuivre : « On nous fait passer pour des inconscients, mais le mutisme et l’attitude de l’État qui consiste à décréter sans même nous recevoir et nous concerter, font que maintenant on en appelle au président Macron. Qu’il vienne sur place et qu’il nous explique pourquoi dans les marchés, les amphis et les TGV bondés le virus ne circule pas. On refuse d’être pris pour des cons ! ».

Note personnelle : « Fred tu as mon soutien total, car je te connais depuis 20 ans pour une personne sûre et très sérieuse, respectueuse des valeurs et engagements ! ».

Bernard TRITZ

(1) Au moment où nous bouclons, nous ne sommes pas parvenus à joindre Renaud Muselier, président LR de la région Sud pour confirmation.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/fermeture-des-caf%c3%a9s-restaurants-%c3%a0-marseille-%c2%abcroyez-moi-on-est-loin-de-d%c3%a9sarmer%c2%bb/ar-BB19zZ4t?ocid=msedgntp

© Par Bernard TRITZ

Marseille, les bistrotiers au tribunal, pour rouvrir

msn.com – liberation.fr – À Marseille, les bistrotiers au tribunal pour rouvrir malgré le virus.

Par Stéphanie Harounyan – Publié le mardi 29 septembre 2020 à 23h10

© NICOLAS TUCAT – À Marseille le 28 septembre 2020.

Les patrons de cafés et de restaurants marseillais ont plaidé leur cause ce mardi 29 septembre 2020 contre la décision gouvernementale de fermer leurs établissements face à la reprise de l’épidémie. On saura ce mercredi 30 septembre 2020, s’ils ont été entendus.

Il a voulu garder le sens de la vanne. « On verra bien à quelle sauce on va être mangé », souriait Frédéric Jeanjean, le secrétaire général du syndicat des professionnels de l’industrie de la restauration (UMIH) des Bouches-du-Rhône.

Ce mardi après-midi, ils étaient quelques-uns à ses côtés à faire le pied de grue devant le tribunal administratif de Marseille, qui examinait le référé-liberté déposé la veille par l’UMIH, une vingtaine de professionnels et des représentants du monde économique et des institutions locales, le tout sous l’impulsion du président de Région Renaud Muselier.

Le but, faire annuler l’arrêté préfectoral émis dimanche qui acte la fermeture totale des bars et restaurants d’Aix et Marseille jusqu’au 11 novembre, dans la foulée des annonces faites mercredi par Olivier Véran. Un arrêté qui, selon eux, porte atteinte à la liberté d’entreprendre − argument justifiant, avec l’urgence, le recours à la procédure de référé-liberté.

Devant la présidente, les avocats des requérants ont tenté de traduire la colère qui s’est emparée des professionnels marseillais comme des politiques, qui contestent la pertinence des mesures prises par le gouvernement.

« Une décision injuste », a taclé a taclé Grégory Nicolai, l’avocat de l’UMIH, « prise de Paris par le ministre qui ne connaît pas la réalité » rappelant que le secteur représentait sur le territoire quelque 29 926 emplois directs, « sans compter les gérants non-salariés et tous les emplois indirects, les brasseurs, torréfacteurs, femmes de ménage, entreprise de sécurité… »

Pour lui, l’arrêté préfectoral, « pris dans la précipitation », est tout simplement « illégal », l’avis des autorités sanitaires, en l’occurrence de l’autorité régionale de santé (ARS), justifiant la décision n’ayant été émis « qu’après la décision politique, qui est annoncée par le ministre mercredi ». L’avis de l’ARS qui, souligne-t-il, ne mentionne pas les bistrots et restaurants parmi les foyers principaux de propagation du virus. « Y a-t-il une seule pièce qui le démontre ? Le mot café n’est même pas cité une seule fois dans l’avis de l’ARS, c’est magique ! s’énerve l’avocat.

On a l’impression que ce sont des préjugés qui ont conduit à la parole publique d’un ministre ! »

Et de rappeler que les professionnels du secteur, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts ces derniers mois, se retrouvent dans des situations critiques pour certains, avec toujours une incertitude pour les prochaines semaines.

« On est prêts à durcir le protocole sanitaire » : Le représentant de la préfecture lui a surtout répondu par les chiffres, ceux de l’épidémie qui, même si une amélioration a pu apparaître ces derniers jours, restent inquiétants dans le département et mettent sous tension les services hospitaliers. « Une épidémie, c’est de la physique non linéaire, on ne sait pas à quel moment ça va refluer ou éclater.

Un préfet qui voit de telles données se dit qu’il va y avoir des décisions difficiles à prendre », essaie-t-il d’expliquer. Sans convaincre Bernard Marty, le président de l’UMIH : « On a fait des propositions, on est prêts à durcir le protocole sanitaire.

On veut être à côté de ceux qui se battent contre le virus et au lieu de ça, on nous ferme et on envoie les gens dans la nature », a-t-il plaidé devant la présidente. Sa décision sera connue ce mercredi à 15 heures.

Lire la Source : https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/a-marseille-les-bistrotiers-au-tribunal-pour-rouvrir-malgr%c3%a9-le-virus/ar-BB19xyOj?li=AAaCKnE

© par Bernard TRITZ

Marseille, 9 personnes en garde à vue

20minutes.fr – Justice – Marseille : Neuf personnes en garde à vue, dont un maire LR, dans l’affaire des procurations frauduleuses. POLITIQUE : Neuf personnes, dont le maire LR des 11e et 12e arrondissements de Marseille, ont été placées en garde à vue dans le cadre de l’enquête sur les procurations frauduleuses.

Par 20 Minutes avec AFP – Publié le 23/09/20 à 11h11 — Mis à jour le 23/09/20 à 11h11

Un homme devant les affiches des élections municipales à Marseille. — Fabien Dupoux/SIPA

L’affaire des procurations frauduleuses qui a secoué la campagne des municipales à Marseille connaît un sérieux coup d’accélérateur. Neuf personnes ont été placées en garde à vue mardi, dont six étaient toujours entendues mercredi matin par les enquêteurs, dans l’enquête sur ces procurations douteuses établies pour les élections.

Parmi ces personnes toujours en garde à vue mercredi matin, figurent Yves Moraine, ex-maire LR des 6e et 8e arrondissements de la ville, et Julien Ravier, maire LR des 11e et 12e arrondissements, a-t-on précisé de même source, confirmant des informations initiales de La Provence.

Yves Moraine conteste toute implication : Cette enquête sur de possibles « manœuvres frauduleuses » et « faux et usages de faux » avait été ouverte après que France 2 et l’hebdomadaire Marianne ont révélé ces « procurations simplifiées » proposées notamment par une élue LR ainsi que par une colistière de Martine Vassal, la candidate des Républicains pour la ville, dans le 4e secteur (6e et 8e arrondissements).

Elle avait ensuite été étendue à des soupçons autour du vote de résidents d’un Ehpad du 6e secteur (11e et 12e arrondissements), résidents parfois atteints de maladies comme Alzheimer. Une cinquantaine de procurations auraient été établies dans cet établissement, à leur insu, selon plusieurs familles. Cité dans La Provence, l’avocat d’Yves Moraine, Erick Campana, a déclaré que son client « conteste toute implication dans ce dossier ».

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/justice/2868463-20200923-marseille-neuf-personnes-garde-vue-dont-maire-lr-affaire-procurations-frauduleuses

© Par Bernard TRITZ

Si Facebook Instagram cessaient

20minutes.fr – High-tech – Et si Facebook et Instagram cessaient de fonctionner en Europe ? MENACE : L’obligation de stopper les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis a été suspendue pour l’instant mais sera réexaminé en novembre par la justice irlandaise.

Par 20 Minutes avec agence – Publié le 22/09/20 à 17h37 — Mis à jour le 22/09/20 à 17h37

Une extension pour récupérer l’ancienne version de Facebook — Geeko

Après avoir obtenu une suspension temporaire d’une décision de justice lui demandant de stopper le flux de données personnelles des utilisateurs de l’Europe vers les Etats-Unis, Facebook va plus loin. Le réseau social explique ne pas pouvoir fonctionner après la fin du gel de la mesure. Si l’obligation est confirmée, Facebook évoque à demi-mot l’arrêt de ses activités en Europe.

Dans un document juridique obtenu par le Sunday Business Post et relayé par Reuters, la responsable de la protection des données de Facebook Irlande explique en effet que l’entreprise « a du mal à voir clairement comment, dans ces circonstances, elle pourrait continuer à fournir les services de Facebook et d’Instagram dans l’Union européenne ».

Enquête de l’Irish Data Protection Commission : L’interruption du transfert des informations personnelles avait été décrétée par l’Irish data protection commission, l’équivalent irlandais de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) française. L’autorité estimait que le mécanisme utilisé par le géant californien et les clauses contractuelles types liées « ne pouvaient pas être utilisés en pratique ».

Elle répondait à une crainte de l’Union européenne que les lois américaines en matière de protection de la vie privée ne bafouent les droits des citoyens européens en la matière. L’avis avait été contesté par Facebook, qui avait obtenu gain de cause sous la forme d’un report de son application et d’un réexamen en novembre prochain par la Haute cour irlandaise.

Dans une publication sur son blog le 9 septembre, Facebook avait reconnu être sous le coup d’une enquête de l’Irish data protection commission. L’entreprise faisait remarquer que « plus de 5.000 sociétés » s’appuyaient sur le même dispositif de transfert entre les deux continents, baptisé Privacy shield. « L’absence de transferts de données internationaux sûrs et légaux nuirait à l’économie et empêcherait le développement des entreprises du secteur des données dans l’UE », affirmait Facebook.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/high-tech/facebook/2867899-20200922-si-facebook-instagram-cessaient-fonctionner-europe

© Par Bernard TRITZ

Bouches-du-Rhône : Le préfet sommé de limiter l’obligation du port du masque

20minutes.fr – Justice – Coronavirus dans les Bouches-du-Rhône : Le préfet sommé de limiter l’obligation du port du masque aux zones à « forte densité ». COVID-19 : Le tribunal administratif de Marseille a signifié vendredi au préfet des Bouches-du-Rhône d’être plus précis dans son arrêté.

Par 20 Minutes avec AFP – Publié le 11/09/20 à 22h50 — Mis à jour le 11/09/20 à 22h50

Coronavirus dans les Bouches-du-Rhône : Le préfet sommé de limiter l’obligation du port du masque aux zones à « forte densité » — SOPA Images / SIPA/SIPA

Il va falloir revoir sa copie. Vendredi, le tribunal administratif de Marseille a sommé le préfet des Bouches-du-Rhône d’être plus précis dans son arrêté rendant obligatoire le port du masque dans les villes du département, afin de le limiter aux zones à « forte densité ».

Le juge des référés avait été saisi par un habitant d’une petite commune du département qui estimait que l’obligation du port du masque, « dans les zones urbanisées ou agglomérées du département », comme le précise l’arrêté préfectoral, était trop vague.

Pour mardi midi, au plus tard : « Il est enjoint au préfet de prendre, au plus tard le mardi 15 septembre à midi, un ou de nouveaux arrêtés ou de modifier son arrêté du 5 septembre 2020 pour limiter l’obligation de port du masque qu’il prévoit à des périmètres définis de façon simple et lisible », déclare le juge dans son ordonnance.

Ce ou ces nouveaux arrêtés doivent permettre « d’englober de façon cohérente les lieux caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique. A défaut, l’exécution de l’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2020 sera suspendue », poursuit le juge.

« Le juge des référés procède à une nécessaire conciliation entre les impératifs de santé publique d’une part et la préservation des libertés individuelles d’autre part », a réagi l’avocat du plaignant, Me Sylvain Carmier.

« Le Premier Ministre sollicite que le préfet prenne de nouvelles mesures afin d’endiguer la progression du virus. Il faut espérer que ces mesures seront plus efficaces et moins technocratiques », a-t-il ajouté, évoquant le discours prononcé par Jean Castex vendredi après-midi.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/justice/2859775-20200911-coronavirus-bouches-rhone-prefet-somme-limiter-obligation-port-masque-zones-forte-densite

© Par Bernard TRITZ

Pratiques commerciales trompeuses

Pratiques commerciales trompeuses : elles sont très nombreuses.

Dans cet article sont abordés comme sujets : Pompes à Chaleur, Panneaux solaires photovoltaïques, isolations combles et autres.

Que la Justice passe !

Principe ; un démarchage commercial par voies diverses et variées ; Sites Internet, Publicités, Contacts téléphoniques, flyers, très agressif.

Arnaque
Arnaque (bis)

Pour certains démarchages, tels que : Pompes à Chaleur, Panneaux solaires photovoltaïques. Les pratiques sont très bien rodées, elles se ressemblent beaucoup, sortes de copier-coller, tout y est présenté selon un « story-board ou scénario » ou processus très similaire.

Un contact oral très sympathique, voire enjoué afin de rouler le prospect dans la farine pour abuser sa méfiance, le tromper.

On tentera de faire signer immédiatement une demande de crédit comme pour valider une commande ferme en vantant un arrivage d’Aides de l’État (1, 2, voire 3 aides) ou du Gouvernement. Le crédit peut porter sur 1, 2 ou 3 ans.

La tromperie : le mécanisme ou montage frauduleux est uniquement verbal, rien d’écrit.

On vous hameçonne, roule dans la farine avec les aides de l’État en disant : La facture de la Pompe à chaleur (par exemple) serait autour des 13.000,00 €,

puis vient au bout de 3 mois le versement de la première aide de 3.500,00 €, vous pouvez faire un premier remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%,

puis une nouvelle aide serait versée à 6 mois de 3.500,00 € vous pouvez faire un second remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%,

puis avant la fin de l’année arriverait une troisième aide de 2.500,00 €, vous pouvez faire un troisième remboursement du crédit avec une petite pénalité de 1%.

Ce qui fait, en insistant lourdement sur chaque mot : De fait, à la fin de la première année, vous n’aurez payé que 12 mensualités de 292,00 €. Soit une Pompe à chaleur de 13.000,00 €, garantie 5 ans, moins les aides de l’État 9.500,00 €, reste à payer 3.500,00 €.

La réalité est tout autre : le versement des aides de l’État est en majorité absent totalement ou partiellement.

Beaucoup se retrouvent avec un crédit à payer, pire, parfois avec une installation qui présente des dysfonctionnements ou malfaçons.

Parfois, l’entreprise a disparu…

Si des entreprises sont sérieuses font, feront le maximum pour ses clients, d’autres, beaucoup plus nombreuses, sont sans scrupules et abusent des clients en les roulant dans la farine afin qu’ils signent le crédit à la consommation.

© Par Bernard TRITZ

Canon : Victime d’un ransomware

20minutes.fr – High-tech – Canon : L’entreprise japonaise victime d’un ransomware. CYBERATTAQUE – Des hackers ont utilisé le ransomware Waze pour dérober 10 téraoctets de données.

Par 20 Minutes avec agence – Publié le 08/08/20 à 13h05 — Mis à jour le 08/08/20 à 13h05

Le logo de l’entreprise de photographie Canon (illustration). — Kris Tripplaar/Sipa USA/SIPA

Canon a reconnu avoir récemment été la cible d’une cyberattaque au ransomware (rançongiciel) qui a occasionné des dégâts sur plusieurs sites Web. En interne, les messageries électroniques, plusieurs applications et les réunions virtuelles des employés de l’entreprise japonaise ont été affectées.

Le site Internet de la branche américaine du géant des produits optiques a également été touché, rapporte BleepingComputer. Le média spécialisé a constaté que le site avait subi une interruption complète de service le 30 juillet dernier et est resté indisponible jusqu’à ce mardi, date à laquelle Canon a indiqué avoir subi un « incident ».

Le montant de la rançon inconnu : L’entreprise explique avoir mené l’enquête et constaté la disparition de photos et vidéos stockées par les utilisateurs dans l’espace virtuel. « Il n’y a eu aucune fuite de données », annonce Canon, qui a assuré ce vendredi avoir « identifié le code à l’origine de l’incident et l’avoir corrigé ». Aucune technologie ne permettant de récupérer les images perdues, l’entreprise présente ses « plus sincères excuses aux utilisateurs ».

Le ransomware Maze serait à l’origine du problème, selon BleepingComputer. Les pirates disent avoir volé 10 téraoctets de données. « Maintenant tous vous fichiers, photos, documents, bases de données et autres informations importantes sont bien encryptés par des algorithmes fiables ». Le montant de la rançon demandée n’est pas connu.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/high-tech/2836051-20200808-canon-entreprise-japonaise-victime-ransomware

© Par Bernard TRITZ

Hadopi a coûté 80 millions d’euros

20minutes.fr – High Tech – En dix ans, Hadopi a coûté 80 millions d’euros… et a rapporté 87.000 euros. PIRATAGE : L’organisme de lutte contre le piratage en ligne a coûté 942 euros pour un euro récolté.

Par 20 Minutes avec agence – Publié le 04/08/20 à 14h21 — Mis à jour le 04/08/20 à 14h21

llustration sur Hadopi. — M.Libert / 20 Minutes

Un gouffre. Depuis 2009, date de sa mise en place, la Hadopi (Haute autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) a coût presque mille fois plus cher que ce qu’elle n’a rapporté, rapporte le HuffPost.

Depuis sa création, l’instance de lutte contre le téléchargement illégal a récolté 87.000 euros d’amende pour un budget, sur cette même période, de 82 millions d’euros. Cela représente 942 euros dépensés pour un euro récolté, a calculé le HuffPost. Les chiffres proviennent du rapport d’activité 2019 publié par l’instance elle-même.

De nouvelles formes de piratage : Mais pour Denis Rapone, président de la Hadopi, ce rapport dénote l’efficacité de la structure. « Ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes », note-t-il. « Dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée. » Un bilan qui prouve l’« efficacité difficilement contestable de la procédure ».

Ces conclusions ne sont pas unanimement partagées. Il est plus probable qu’une grande partie des Français se soient tournés vers des solutions légales, certes, mais aussi vers des formes de piratage invisibles pour la Hadopi. Si l’instance peut traquer le partage illégal de fichiers en peer to peer, elle est inefficace face au streaming.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/high-tech/2834235-20200804-dix-ans-hadopi-coute-80-millions-euros-rapporte-87000-euros

De fait HADOPI existait au tout début entre 2002 et 2003, des « Contrôleurs » 2 en général qui se déplaçaient un peu comme des gendarmes assermentés qui ciblaient une entreprise et déboulaient pour vérifier les Licences d’exploitation des Logiciel et programmes installés sur chaque ordinateur. Bête noire des entreprises, car les amendes étaient disproportionnées par rapport aux usages. Ceci pour mettre fin aux copies pirates qui circulaient. Souvent des CD qui ressemblaient aux vrais produits. Prenons Microsoft qui sortait tous les ans un produit avec une licence, clé d’accès « infalsifiable ». De fait des copies sortaient. Ceci aura mis fin aux ventes des coffret CD, remplacé par les téléchargement en Ligne. Je me souviens d’une agence immobilière dans la Région qui avaient dû fermer boutique.

HADOPI est devenu un gouffre d’État !

© Par Bernard TRITZ

Arnaques, Internet : Le Russe Alexander Vinnik…

20minutes.fr – Arnaques sur Internet : Le Russe Alexander Vinnik renvoyé en procès en France. PAS TRES NET : Accusé d’être derrière des rançongiciels, l’homme est également réclamé par les Etats-Unis et la Russie.

Par G. N. avec AFP – Publié le 03/08/20 à 21h54 — Mis à jour le 03/08/20 à 21h54

Alexander Vinnik (au centre), escorté par la police grecque, en décembre 2017, peu après son arrestation. — LOUISA GOULIAMAKI / AFP

Soupçonné de vastes escroqueries en ligne et au cœur d’un bras de fer entre France, Etats-Unis et Russie, le Russe Alexander Vinnik a été renvoyé en procès à Paris dans une affaire d’extorsion de dizaines de millions d’euros. Cet homme, arrêté en Grèce en 2017 et remis fin janvier aux autorités françaises, doit être jugé devant le tribunal correctionnel, a-t-on appris lundi de sources judiciaire et proches du dossier, confirmant une information du Parisien.

Dans son ordonnance, le magistrat instructeur l’a notamment renvoyé en procès pour « extorsion », « blanchiment aggravé », « association de malfaiteurs en vue de commettre un délit passible de 10 ans d’emprisonnement », ainsi que pour s’être introduit frauduleusement dans des systèmes de traitement automatisé de données, a précisé la source proche.

Un préjudice estimé à 135 millions d’euros : Alexander Vinnik, qui rejette ces accusations, est notamment soupçonné par la justice française d’être derrière le rançongiciel Locky, dont ont été victimes plusieurs dizaines de particuliers, collectivités et entreprises entre 2016 et 2018. Ce logiciel malveillant, qui crypte les données et ne les débloque que contre paiement d’une rançon, aurait occasionné un préjudice estimé en 2018 à environ 135 millions d’euros.

« Au bout de trois mois, le juge d’instruction, après avoir reçu de nouvelles pièces, clôt l’affaire avant même que nous puissions déposer nos observations. Nous n’avons pas pu exercer les droits de la défense », a réagi auprès de l’AFP l’avocate en France de Vinnik, Me Ariane Zimra. Elle a également déploré les conditions de remise de son client à la France, dénonçant une intervention du pouvoir exécutif grec et l’absence de traduction pour de nombreuses pièces du dossier.

Bitcoin et tourisme hellène : Alexander Vinnik a été arrêté dans une station touristique du nord de la Grèce en juillet 2017, sur la base d’un mandat d’arrêt américain. En janvier de la même année, un procureur fédéral américain avait prononcé 21 chefs d’inculpation à son encontre aux Etats-Unis où il est soupçonné d’être le cerveau de BTC-e, une des principales plateformes d’échange de bitcoin dans le monde jusqu’à sa fermeture.

« Grâce aux efforts de M. Vinnik, BTC-e est devenu l’un des principaux moyens par lesquels les cybercriminels à travers le monde blanchissaient les produits de leur activité illicite », a écrit le procureur américain Brian Stretch dans son acte d’accusation, consulté par l’AFP. De leurs côtés, les services de la police financière du Trésor américain, FinCen, avaient condamné civilement BTC-e à payer une amende de 110 millions de dollars. Alexander Vinnik lui-même avait écopé d’une amende de 12 millions de dollars.

Réclamé par Paris qui avait émis un mandat d’arrêt européen en 2018, Alexander Vinnik demandait à être extradé vers la Russie, où il est poursuivi pour une escroquerie portant sur 9.500 euros, sans commune mesure avec l’affaire BTC-e ou les faits qui lui sont reprochés en France. Mais le mandat européen ayant priorité pour la Grèce, il a fini par être remis aux autorités françaises, qui l’ont aussitôt mis en examen et écroué, le plaçant à l’isolement.

Lire la Source : https://www.20minutes.fr/societe/2833871-20200803-arnaques-internet-russe-alexander-vinnik-renvoye-proces-france

© Par Bernard TRITZ

Alsace, Munster, Linky, Violation de domicile

lalsace.fr – Environnement – MUNSTER – Linky : une habitante crie à la « violation de domicile »

Une habitante de Munster estime qu’il y a eu violation de son domicile après le passage d’un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky dans les communs de la copropriété.  Photo L’Alsace  /Jean-Daniel Kientz

Jacqueline Monod estime que l’intervention d’un sous-traitant d’Enedis qui a pénétré au sous-sol de la copropriété pour installer un compteur numérique s’est déroulée en dehors de la loi.

Par J.D.K. – 30 juil. 2020 à 18h05 | mis à jour à 18h51 – Temps de lecture : 4 min

Dans la foulée du dé-confinement, le déploiement du compteur Linky a repris, à Munster en particulier, comme le stipule une information succincte publiée sur le site de la commune. Jacqueline Monod ne décolère pas depuis l’intervention d’un employé de la société Solutions 30. C’était le 30 juin au matin. Cette locataire résidant dans une copropriété de trois logements rue des Vosges à Munster occupés par une autre locataire et, sporadiquement par la propriétaire, était absente ce matin-là mais pas sa voisine et la propriétaire. Dans ce cas, la porte donnant accès à la cage d’escalier et au sous-sol n’est pas fermée à clef ; c’est le cas lorsqu’au moins un occupant est présent.  « Il n’y a pas eu de coup de sonnette », selon Mme Monod qui se base sur le témoignage de la voisine qui aurait aperçu l’installateur « par hasard quand il est remonté de la cave ». Il aurait juste dit avant de s’éclipser : « J’ai posé le compteur ».

Jacqueline Monod estime qu’il y aurait eu manifestement « violation de domicile ». Sollicitée 48 heures plus tard, la gendarmerie a refusé d’enregistrer sa plainte. Locataires et propriétaire de la maison ont-ils été avisés du passage d’un employé de Solutions 30, sous-traitant luxembourgeois d’Enedis ? Bien sûr. À deux reprises, Jacqueline Monod a été informée de l’installation prochaine du compteur Linky, qui relève les consommations des parties communes. Quinze jours précédant l’intervention, elle a reçu un ultime message (par SMS) signalant que le déploiement s’opérait dans son quartier…

« On dispose de moins en moins de liberté » : « Mais, je n’en veux pas de ce compteur », martèle la retraitée qui aurait avisé Enedis de son choix « politique » bien avant le déploiement du compteur dans sa commune. Elle met en avant la dangerosité du compteur, la suppression d’emplois liée à l’automatisation de la collecte des données de consommation, et le « bon fonctionnement » de l’actuel compteur électrique implanté dans son logement. « Des milliards pour remplacer des compteurs qui fonctionnent très bien, je ne comprends pas ». Au-delà de son point de vue sur le compteur Linky qui met en émoi des milliers de consommateurs en France, cette Munstérienne estime que l’opérateur Enedis lui impose un compteur numérique dont elle ne veut pas entendre parler.

« On dispose de moins en moins de liberté et cela d’une manière insidieuse. Il est hors de question que le Linky soit installé dans mon logement ». De temps à autre, un passant ou des touristes s’arrêtent devant le panonceau installé sur la palissade de la propriété. D’une belle écriture régulière, Jacqueline Monod dénonce notamment le comportement de « l’empire Enedis » et achève son coup de gueule par trois mots suivis d’un point d’interrogation : « Sécurité, liberté, démocratie ».

La liberté de « refuser ou d’accepter » : Beaucoup d’éléments contradictoires entourent les conditions d’installation du compteur Linky, mais tout dépend de quel « côté » de la barrière on se situe. Les anti-Linky s’appuient sur l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales (car les compteurs sont propriétés des collectivités et l’opérateur en assure par délégation la gestion) stipulant qu’une personne « dépositaire de l’autorité publique n’a pas le droit d’intervenir sur des parties privatives intérieures ou extérieures d’une propriété privée sans le consentement du propriétaire ».

Selon Romy Lochert, avocate au barreau de Colmar, la violation de domicile mis en avant par Mme Monod ne tiendrait pas, sauf si la copropriété où elle réside avait avisé Enedis de son refus de voir installer le compteur dans les communs après le premier avis de passage. Selon Enedis, le remplacement du compteur est présenté comme « obligatoire » et conforme à la « loi ». L’opérateur a par ailleurs prévu une « fiche » pour les sous-traitants en cas de difficultés. Dans la plupart des cas, cette fiche indique dans la case « Conduite à tenir » : « Remplacer le compteur normalement ». Il y a tout de même jurisprudence.

En septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse avait pris une décision, conduisant Enedis à renoncer à l’installation les compteurs nouvelle génération, du moins à Blagnac, sans autorisation préalable de ses habitants. La ville de Blagnac avait en effet pris un arrêté pour garantir à ses administrés la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ».

Lire la Source : https://www.lalsace.fr/environnement/2020/07/31/le-compteur-linky-malgre-tout

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Pompe à Chaleur Réglementation

calculeo.fr – Réglementation pour la PAC – POLLUTION SONORE, POLLUTION VISUELLE, ENTRETIEN, POSE, ETC. ; QUELLE RÉGLEMENTATION POUR LA POMPE À CHALEUR

Certes, les pompes à chaleur ont l’avantage de nous fournir du chauffage avec de l’énergie renouvelable comme l’eau, l’aire et la géothermie, elles génèrent tout un lot d’avantages pour ses utilisateurs, mais leur pose ne doit pas se faire à la légère. En effet, plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant cette étape. Parmi eux, la prise en compte de l’environnement visuel et le respect du voisinage. Tour d’horizon sur les différentes réglementations en vigueur.

Les règles associées à l’implantation d’une PAC : Rassurez-vous, les installateurs devront être au courant de ces textes avant d’exercer leur métier. Chaque expert digne de ce nom est à même de vous indiquer les meilleurs emplacements pour votre nouvel appareil de chauffage. Trouver un endroit discret pour poser la pompe à chaleur, renvoyant à la préservation de l’environnement « visuel », est donc l’essentiel de cette mission. Faute de moyens, le recours à d’autres éléments de camouflage de type haies et canisses devient une nécessité.

La loi impose également un emplacement le plus loin possible des limites de propriétés et encore loin des fenêtres. Pour cette seconde recommandation, les fenêtres du propriétaire comme celles du voisin sont à prendre en compte. Ces ouvertures étant moins optimisées en matière d’isolation phonique, autant poser votre nouvelle pompe à chaleur le plus loin possible de ces parties de votre maison ou de celui de votre voisin. Et faites-en sorte que l’orientation de la ventilation n’entrave pas le confort de la population environnante.

La pose d’une PAC implique donc un choix d’angle. Pour une faible émission de bruits, une implantation dans une cour intérieure est à bannir. En surélevant la pompe à chaleur du sol, et en le mettant sur un quelconque champ libre de type terrasse, vous gagnerez plus de points positifs aux yeux de la loi et du voisinage.

Quid des textes sur le bruit de voisinage : Votre voisin, s’il se sent dérangé par votre PAC Air/Eau a le droit de vous ester en justice puisque certaines lois lui sont favorables. Vient en premier lieu le décret du 18 avril 1995 qui traite des nuisances sonores. Si votre pompe à chaleur émet des sons supérieurs à plus de 5dB entre 7 et 22 heures et à plus de 3dB de 22 heures à 7 heures du matin, attendez-vous à des sanctions pour non-respect du code civil.

Les questions de gêne visuelle ou de vibrations, ces éléments considérés comme « autres désagréments » sont également pris en compte par deux articles. Le premier, sorti le 6 février 1804, portant le numéro 544, évoque des droits irrévocables associés à la propriété. Le second, l’article 1382, loi promulguée le 19 février 1804, impose la réparation à d’un dommage subi par autrui.

Somme toute, l’installation d’une PAC Air/Eau requiert une bonne conformité avec la réglementation. En même temps, l’établissement d’une bonne entente entre propriétaires de l’appareil de chauffage et voisins s’impose afin d’éviter les éventuels conflits se rapportant à l’usage de la pompe à chaleur.

Lire la Source : https://www.calculeo.fr/Eco-travaux/Pompe-a-chaleur-PAC/Reglementation-pour-la-PAC

© Par Bernard TRITZ

PAC – POLLUTION SONORE, POLLUTION VISUELLE, ENTRETIEN, POSE…

QUELLES RÉGLEMENTATIONS POUR LA POMPE À CHALEUR ?

Certes, les pompes à chaleur ont l’avantage de nous fournir du chauffage avec de l’énergie renouvelable comme l’eau, l’aire et la géothermie, elles génèrent tout un lot d’avantages pour ses utilisateurs, mais leur pose ne doit pas se faire à la légère. En effet, plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant cette étape. Parmi eux, la prise en compte de l’environnement visuel et le respect du voisinage. Tour d’horizon sur les différentes réglementations en vigueur.

Les règles associées à l’implantation d’une PAC : Rassurez-vous, les installateurs devront être au courant de ces textes avant d’exercer leur métier. Chaque expert digne de ce nom est à même de vous indiquer les meilleurs emplacements pour votre nouvel appareil de chauffage. Trouver un endroit discret pour poser la pompe à chaleur, renvoyant à la préservation de l’environnement « visuel », est donc l’essentiel de cette mission. Faute de moyens, le recours à d’autres éléments de camouflage de type haies et canisses devient une nécessité.

La loi impose également un emplacement le plus loin possible des limites de propriétés et encore loin des fenêtres. Pour cette seconde recommandation, les fenêtres du propriétaire comme celles du voisin sont à prendre en compte. Ces ouvertures étant moins optimisées en matière d’isolation phonique, autant poser votre nouvelle pompe à chaleur le plus loin possible de ces parties de votre maison ou de celui de votre voisin. Et faites-en sorte que l’orientation de la ventilation n’entrave pas le confort de la population environnante.

La pose d’une PAC implique donc un choix d’angle. Pour une faible émission de bruits, une implantation dans une cour intérieure est à bannir. En surélevant la pompe à chaleur du sol, et en le mettant sur un quelconque champ libre de type terrasse, vous gagnerez plus de points positifs aux yeux de la loi et du voisinage.

Quid des textes sur le bruit de voisinage : Votre voisin, s’il se sent dérangé par votre PAC Air/Eau a le droit de vous ester en justice puisque certaines lois lui sont favorables. Vient en premier lieu le décret du 18 avril 1995 qui traite des nuisances sonores. Si votre pompe à chaleur émet des sons supérieurs à plus de 5dB entre 7 et 22 heures et à plus de 3dB de 22 heures à 7 heures du matin, attendez-vous à des sanctions pour non-respect du code civil.

Les questions de gêne visuelle ou de vibrations, ces éléments considérés comme « autres désagréments » sont également pris en compte par deux articles. Le premier, sorti le 6 février 1804, portant le numéro 544, évoque des droits irrévocables associés à la propriété. Le second, l’article 1382, loi promulguée le 19 février 1804, impose la réparation à d’un dommage subi par autrui.

Somme toute, l’installation d’une PAC Air/Eau requiert une bonne conformité avec la réglementation. En même temps, l’établissement d’une bonne entente entre propriétaires de l’appareil de chauffage et voisins s’impose afin d’éviter les éventuels conflits se rapportant à l’usage de la pompe à chaleur.

Lire la Source : https://www.calculeo.fr/Eco-travaux/Pompe-a-chaleur-PAC/Reglementation-pour-la-PAC

Par Bernard TRITZ

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU VENDEUR D’UNE POMPE À CHALEUR DÉFECTUEUSE

La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui entraîne de multiples contentieux dès lors que le matériel ne fonctionne pas… C’est dans ce cadre, qu’un particulier acquéreur d’une pompe à chaleur défectueuse a obtenu gain de cause contre son vendeur devant la Cour d’appel de Toulouse le 27 janvier 2020

Par Grégory ROULAND – Docteur en Droit et Avocat

I. Résumé des faits.

En 2014, une personne passe commande auprès de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrenées (AGS ENR), basée à Montauban, pour des travaux de rénovation de sa maison d’habitation, portant notamment sur l’installation d’une pompe à chaleur en relevé de chaudière existante.

La pompe à chaleur souffre de nombreux dysfonctionnements qui ne permettent pas à son acquéreur de chauffer correctement son domicile. En effet, le matériel ne permet pas de chauffer le logement à plus de 16,3°C !

La venderesse ne corrigeant pas la carence du matériel, l’acquéreur saisit la justice et obtient le droit de diligenter une expertise. Cette dernière permet de mettre en exergue que l’origine des dysfonctionnements est due à une défaillance du thermostat. De même, l’expert a reproché à la SARL AGS ENR un manquement à son devoir d’information et de conseil sur les conditions d’utilisation de l’installation, faute d’avoir informée sa cliente que le basculement de la pompe à chaleur vers la chaudière n’était pas automatique.

II. Procédure.

Aussi, l’acquéreur assigne la SARL AGS ENR devant le Tribunal d’instance de Montauban en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance.

Elle obtient gain de cause, puisque le Tribunal condamne la SARL AGS ENR à payer à sa cliente différentes sommes au titre de ses préjudices matériels, de jouissance et les frais engagés, notamment les frais d’expertise.

Insatisfaite, la SARL AGS ENR relève appel, mais en vain.

A. Application de la règle de droit applicable.

La Cour d’appel rappelle qu’en droit, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

B. Dans les faits : les termes du rapport d’expertise.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’installation de la pompe à chaleur réalisée par la SARL AGS n’est pas conforme aux règles de l’art, et n’assure pas la fonction pour laquelle elle est destinée. En effet, elle ne peut fonctionner en raison de la défaillance du thermostat de sorte que l’acquéreur n’a pu obtenir la température de confort souhaitée depuis les travaux effectués en 2014.

L’expert judiciaire a relevé que le réglage de la pente de chauffage était trop bas et ne répondait pas aux exigences de cette installation, équipée de radiateurs en fonte, et que, par ailleurs, plusieurs fuites d’eau ont également perturbé son fonctionnement.

Il ajoute que les dysfonctionnements constatés proviennent de la défaillance du thermostat, d’un défaut de paramétrage de la régulation et d’un manque d’information de l’utilisateur sur la nécessité de basculer de la pompe à chaleur vers la chaudière lorsque la température baisse en dessous de +4° !

En clair, le vendeur a livré une installation non opérationnelle et manqué à son devoir de conseil envers sa cliente.

C. Conséquences.

Les juges d’appel considèrent que la faute de la SARL AGS dans l’exécution du contrat est caractérisée et engage sa responsabilité, ce qui lui vaut d’être condamnée à réparer des préjudices subis par l’acheteuse.

1. Réparation des préjudices matériels.

L’expert judiciaire préconise comme solution de remise en état, le remplacement du thermostat défaillant, la modification des réglages, la réalisation d’une nouvelle mise en service, et un contrôle du fonctionnement.

De même, s’agissant du chauffe-eau, il apparaît que celui qui a été installé est couplé au système de chauffage, et non indépendant, comme cela était prévu à l’origine, de sorte que la SARL AGS est condamnée à indemniser l’acheteuse là encore.

S’agissant des fuites d’eau, la SARL AGS doit également indemniser l’acquéreur sans pouvoir arguer qu’elles trouvent leur origine dans l’installation préexistante. En effet, le vendeur installateur doit vérifier l’état de l’installation préexistante avant de réaliser des travaux et proposer, si nécessaire, des travaux d’amélioration.

En conséquence, la SARL AGS est condamnée à verser la somme de 5.617,4 euros, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 24 mai 2017 au profit de l’acheteuse.

2. Réparation du préjudice de jouissance.

L’expert note que les dysfonctionnements de la pompe à chaleur n’ont pas permis à l’acheteuse de profiter pleinement des avantages de celle-ci, la température de confort ne pouvant être atteinte.

Un constat d’huissier en date du 6 février 2015 démontre la réalité de l’impossibilité de chauffer correctement son immeuble, qui constitue sa résidence principale, puisque la température ambiante relevée est comprise entre 15,2°C et 16,3°C.

Il apparaît que l’inconfort résulte également de l’écoulement de gouttes d’eau sortant de la tuyauterie et de dysfonctionnements dans la production d’eau chaude.

Aussi, les juges condamnent le vendeur à verser la somme de 2.100 euros pour les trois hivers passés au profit de l’acheteuse.

3. Paiement des frais d’appel.

Les juges condamnent la SARL AGS la somme de 2.500 euros au titre des frais d’avocat exposés en cause d’appel et aux frais annexes (frais d’huissier et timbre fiscal).

III. Que retenir de cette affaire ?

Selon la nature des travaux, le régime de responsabilité du constructeur après réception pour les dommages affectant les travaux constitutifs ou non d’ouvrages se présente donc sous l’alternative suivante :

– soit par leur ampleur, les travaux réalisés sur l’ouvrage existant constituent un ouvrage en lui-même soumis à la responsabilité décennale ;

– soit la rénovation, de faible importance, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et les désordres pouvant l’affecter relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

La présente affaire relevait de la seconde alternative, car l’acheteur avait acquis une pompe à chaleur dans un cadre de rénovation de son logement. C’est pourquoi le vendeur installateur, ayant livré un matériel défectueux a engagé sa responsabilité contractuelle.

La finalité de ces deux alternatives juridiques est la même : le consommateur doit être indemnisé du préjudice subi.

Cependant, lorsque le litige est tranché au regard de l’article 1792 du Code civil, cela implique d’engager la responsabilité décennale du vendeur, c’est-à-dire une responsabilité pouvant être invoquée dans les 10 ans à compter de la réception. En revanche, l’autre alternative juridique ne permet d’engager la responsabilité du livreur que dans un délai de 5 ans à compter de la réception.

Aussi, il faut être très prudent avant d’engager une action judiciaire en cas défectuosité d’un matériel, car de simples travaux d’entretien, de maintenance, d’exploitation ou de rénovation ne sont pas admis au titre de la garantie décennale.

Lire la Source : https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-contractuelle-vendeur-une-pompe-chaleur-defectueuse,33651.html

Arnaque, Escroquerie – Appeler un chat un chat

N’ayons pas peur des mots ni des maux…

Quels sont nos maux : les deux mots suivant Arnaque et Escroquerie

Comme vendre un produit cher, en promettant des aides de l’État ou Gouvernementales ou autres très hypothétiques fluctuantes vers la baisse ou disparaissent tout simplement.

Insister lourdement sur ces aides de l’État, comme pour rassurer, mettre en confiance, en répétant le prix de vente par exemple 13.000,00 € en déduisant les pseudos aides de l’État environ 10.000,00 €, vous ne paierez que 3.000,00 €. Il faut que ce soit très, très alléchant pour inciter le client à signer le Crédit à la consommation, le plus rapidement possible.

Pourquoi ? L’entreprise vendeuse reçoit un virement bancaire de la maison de crédit : elle est certaine d’être payée.

Le Crédit est un mur infranchissable entre le client de la Pompe à Chaleur et le client condamné à honorer les prélèvements bancaires mensuels sur son compte.

Les Aides de l’État, viendront ou pas, et pas tout de suite, ou pas du tout.

Le client comprend rapidement qu’il s’est fait avoir.

Urgence : il y a urgence à légiférer, interdire ce genre de ventes au forceps, si le vendeur est sûr des aides, il faut prévoir que ce soit lui (le vendeur) qui prenne le risque et pas au client, et que tout soit consigné, très précisément, dans les détails, dans le contrat de vente. Le client final ne doit payer que le solde annoncé avant-vente, et rien de plus.

Le vendeur est très rapide à installer la Pompe à Chaleur, souvent il utilise des intervenants extérieurs comme des intermittents d’où un travail bâclé, des malfaçons, des dysfonctionnements. On peut voir de tout.

Comme ne pas enlever la Cuve à fioul (pourtant obligatoire aux dépens du vendeur de PAC, car il sera surement inquiété) avant toute pose d’une Pompe à Chaleur.

On comprend que certaines de ces sociétés soient éphémères.

En résumer dans l’urgence : un décret pour interdire ces ventes au forceps frauduleuses et trompeuses. Pour ces ventes doubler le délai de Rétractation, le porter à 4 semaines. Et une Commission d’Enquête Parlementaire pour analyser la situation depuis 2018, prendre en compte de façon rétroactive.

Cela touche toutes les activités commerciales qui mettent en avant des Aides de l’État, pour vendre : Production solaire, Isolation thermique, Pompe à Chaleur, Climatisation et autres…

La grogne prend de l’ampleur, il est urgent de régler ces problèmes, voire organiser des Tribunaux spéciaux d’urgence.

Supprimer les qualités QUALIBAT et RGE à ces entreprises.

CLASS-ACTIONS

LIMITES DE L’EXISTANT ET COMPARAISON AVEC LES CLASS-ACTIONS

Le Pr. FERRIER définit la class action comme la procédure qui permet « de porter devant une juridiction dans une même procédure, un ensemble de litiges nés entre un professionnel et des consommateurs qui ne sont pas tous identifiés ».

Maillet en bois de Justice

Les consommateurs lésés ne bénéficient pas d’un jugement et de l’octroi de dommages et intérêts individuels.

Ils « font masse », et lorsque le professionnel est condamné, il l’est à une somme globale qui est ensuite répartie entre ses « victimes ».

L’aspect dissuasif pour les professionnels est de trois ordres :

Par ailleurs, les consommateurs se regroupant, il n’y a qu’une procédure, moins coûteuse pour eux (et ce d’autant plus que nos confrères d’outre atlantique ont la possibilité de ne percevoir qu’un honoraire de résultat, ce qui est interdit aux avocats Français ou Suisses), souvent médiatisée, dans laquelle une seule condamnation, souvent lourde, est prononcée, empêchant le défendeur d’individualiser les cas (et donc finalement de gagner contre certains).

Par ailleurs, la condamnation à des dommages et intérêts est différente de celle qui sera prononcée en France : le principe du droit Français est que les dommages et intérêts doivent réparer le dommage (qui est parfois difficile à évaluer). La conception américaine est autre : les dommages et intérêts ont aussi une fonction punitive (qui est jouée en France par l’amende pénale, plafonnée, et soumise à la commission d’une infraction pénale, au contraire des dommages et intérêts). Ils doivent dissuader tout professionnel de vouloir reproduire la même faute au risque de subir la même punition d’une rare sévérité.  

Enfin, il n’est pas interdit de communiquer et surtout de prévenir les consommateurs par tout moyen pour qu’ils se joignent à l’action : ceci renforce la possibilité d’avoir un grand nombre de plaignants, et constitue une publicité négative pour le professionnel.

Il est donc rapide de constater la grande différence entre le dispositif américain et les dispositifs Français.

En outre, la class action peut être lancée par des avocats, sans passer par une quelconque association comme il est question que ce soit le cas pour la future « class action à la Française ».

On peut (à tort ou à raison) craindre une mainmise des associations de consommateurs qui sont en nombre restreint : ce serait un risque pour les consommateurs ne trouvant pas une association souhaitant engager l’action.

Le projet, à l’heure où sont écrites ces lignes, ne semble pas vouloir supprimer cette condition …

De même, au contraire des class actions américaines, il semblerait que le projet exclue les préjudices corporels, ne retenant que les préjudices matériels (on peut le comprendre néanmoins au regard de la subjectivité qui affecte un préjudice corporel, et notamment des dommages moraux qui en découlent).

C’est donc avec curiosité et une certaine impatience que les consommateurs, les avocats, mais aussi les professionnels qui seront les potentielles cibles de ces actions attendent d’en savoir plus…

Sébastien VIDALAvocat au barreau de Montpellier

Lire la Source : http://www.avocat-vidal.com/accueil/articles/les-class-actions-en-france/#:~:text=%C2%AB%20class%20actions%20%C2%BB%20%3A-,Le%20Pr.,tous%20identifi%C3%A9s%20%C2%BB%5B2%5D.

Justice

Quels termes :

Tromperie

Escroquerie : Vous êtes un professionnel, un consommateur vous a commandé un bien. Une fois livré, le consommateur se rend compte que le bien stipulé sur le bon de commande ne correspond pas à celui livré. Il considère qu’il y a tromperie. Quelle est la réglementation qui s’applique dans ce cas de figure ?

Vous avez commandé un buffet, lors de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré, vous vous rendez compte qu’il s’agit d’un simple placage. C’est une tromperie. Quels sont vos recours ?

Qu’est-ce que le délit de tromperie ?

Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le délit de tromperie s’applique aux marchandises mais aussi aux prestations de service.

Le délit peut être commis à l’occasion de relations entre professionnels et consommateurs, mais également entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi, ou la négligence de l’auteur ; le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l’article L. 441-1 du Code de la consommation :

  • soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
  • soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
  • soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Quels sont les sanctions

La tromperie, ou sa tentative, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € (article L. 454-1 du Code de la consommation).

L’amende peut être portée à 600 000 € et l’emprisonnement à cinq ans si la tromperie, ou sa tentative, a lieu dans l’une des circonstances aggravantes suivantes :

  • à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
  • à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations  ;
  • à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L’amende peut être portée à 750 000 € et l’emprisonnement à sept ans si la tromperie, ou sa tentative :

  • a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou l’animal ;
  • a été commise en bande organisée.

Le montant des amendes encourues peut être porté proportionnellement à l’avantage tiré du manquement à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel du professionnel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

En outre, la peine d’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines activités professionnelles ou commerciales peut être prononcée.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Tromperie#:~:text=Le%20d%C3%A9lit%20de%20tromperie%20sanctionne,’interm%C3%A9diaire%20d’un%20tiers.&text=Le%20d%C3%A9lit%20de%20tromperie%20s,aussi%20aux%20prestations%20de%20service.

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