Alsace, Munster, Linky, Violation de domicile

lalsace.fr – Environnement – MUNSTER – Linky : une habitante crie à la « violation de domicile »

Une habitante de Munster estime qu’il y a eu violation de son domicile après le passage d’un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky dans les communs de la copropriété.  Photo L’Alsace  /Jean-Daniel Kientz

Jacqueline Monod estime que l’intervention d’un sous-traitant d’Enedis qui a pénétré au sous-sol de la copropriété pour installer un compteur numérique s’est déroulée en dehors de la loi.

Par J.D.K. – 30 juil. 2020 à 18h05 | mis à jour à 18h51 – Temps de lecture : 4 min

Dans la foulée du dé-confinement, le déploiement du compteur Linky a repris, à Munster en particulier, comme le stipule une information succincte publiée sur le site de la commune. Jacqueline Monod ne décolère pas depuis l’intervention d’un employé de la société Solutions 30. C’était le 30 juin au matin. Cette locataire résidant dans une copropriété de trois logements rue des Vosges à Munster occupés par une autre locataire et, sporadiquement par la propriétaire, était absente ce matin-là mais pas sa voisine et la propriétaire. Dans ce cas, la porte donnant accès à la cage d’escalier et au sous-sol n’est pas fermée à clef ; c’est le cas lorsqu’au moins un occupant est présent.  « Il n’y a pas eu de coup de sonnette », selon Mme Monod qui se base sur le témoignage de la voisine qui aurait aperçu l’installateur « par hasard quand il est remonté de la cave ». Il aurait juste dit avant de s’éclipser : « J’ai posé le compteur ».

Jacqueline Monod estime qu’il y aurait eu manifestement « violation de domicile ». Sollicitée 48 heures plus tard, la gendarmerie a refusé d’enregistrer sa plainte. Locataires et propriétaire de la maison ont-ils été avisés du passage d’un employé de Solutions 30, sous-traitant luxembourgeois d’Enedis ? Bien sûr. À deux reprises, Jacqueline Monod a été informée de l’installation prochaine du compteur Linky, qui relève les consommations des parties communes. Quinze jours précédant l’intervention, elle a reçu un ultime message (par SMS) signalant que le déploiement s’opérait dans son quartier…

« On dispose de moins en moins de liberté » : « Mais, je n’en veux pas de ce compteur », martèle la retraitée qui aurait avisé Enedis de son choix « politique » bien avant le déploiement du compteur dans sa commune. Elle met en avant la dangerosité du compteur, la suppression d’emplois liée à l’automatisation de la collecte des données de consommation, et le « bon fonctionnement » de l’actuel compteur électrique implanté dans son logement. « Des milliards pour remplacer des compteurs qui fonctionnent très bien, je ne comprends pas ». Au-delà de son point de vue sur le compteur Linky qui met en émoi des milliers de consommateurs en France, cette Munstérienne estime que l’opérateur Enedis lui impose un compteur numérique dont elle ne veut pas entendre parler.

« On dispose de moins en moins de liberté et cela d’une manière insidieuse. Il est hors de question que le Linky soit installé dans mon logement ». De temps à autre, un passant ou des touristes s’arrêtent devant le panonceau installé sur la palissade de la propriété. D’une belle écriture régulière, Jacqueline Monod dénonce notamment le comportement de « l’empire Enedis » et achève son coup de gueule par trois mots suivis d’un point d’interrogation : « Sécurité, liberté, démocratie ».

La liberté de « refuser ou d’accepter » : Beaucoup d’éléments contradictoires entourent les conditions d’installation du compteur Linky, mais tout dépend de quel « côté » de la barrière on se situe. Les anti-Linky s’appuient sur l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales (car les compteurs sont propriétés des collectivités et l’opérateur en assure par délégation la gestion) stipulant qu’une personne « dépositaire de l’autorité publique n’a pas le droit d’intervenir sur des parties privatives intérieures ou extérieures d’une propriété privée sans le consentement du propriétaire ».

Selon Romy Lochert, avocate au barreau de Colmar, la violation de domicile mis en avant par Mme Monod ne tiendrait pas, sauf si la copropriété où elle réside avait avisé Enedis de son refus de voir installer le compteur dans les communs après le premier avis de passage. Selon Enedis, le remplacement du compteur est présenté comme « obligatoire » et conforme à la « loi ». L’opérateur a par ailleurs prévu une « fiche » pour les sous-traitants en cas de difficultés. Dans la plupart des cas, cette fiche indique dans la case « Conduite à tenir » : « Remplacer le compteur normalement ». Il y a tout de même jurisprudence.

En septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse avait pris une décision, conduisant Enedis à renoncer à l’installation les compteurs nouvelle génération, du moins à Blagnac, sans autorisation préalable de ses habitants. La ville de Blagnac avait en effet pris un arrêté pour garantir à ses administrés la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ».

Lire la Source : https://www.lalsace.fr/environnement/2020/07/31/le-compteur-linky-malgre-tout

© Par Bernard TRITZ

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