CLASS-ACTIONS

LIMITES DE L’EXISTANT ET COMPARAISON AVEC LES CLASS-ACTIONS

Le Pr. FERRIER définit la class action comme la procédure qui permet « de porter devant une juridiction dans une même procédure, un ensemble de litiges nés entre un professionnel et des consommateurs qui ne sont pas tous identifiés ».

Maillet en bois de Justice

Les consommateurs lésés ne bénéficient pas d’un jugement et de l’octroi de dommages et intérêts individuels.

Ils « font masse », et lorsque le professionnel est condamné, il l’est à une somme globale qui est ensuite répartie entre ses « victimes ».

L’aspect dissuasif pour les professionnels est de trois ordres :

Par ailleurs, les consommateurs se regroupant, il n’y a qu’une procédure, moins coûteuse pour eux (et ce d’autant plus que nos confrères d’outre atlantique ont la possibilité de ne percevoir qu’un honoraire de résultat, ce qui est interdit aux avocats Français ou Suisses), souvent médiatisée, dans laquelle une seule condamnation, souvent lourde, est prononcée, empêchant le défendeur d’individualiser les cas (et donc finalement de gagner contre certains).

Par ailleurs, la condamnation à des dommages et intérêts est différente de celle qui sera prononcée en France : le principe du droit Français est que les dommages et intérêts doivent réparer le dommage (qui est parfois difficile à évaluer). La conception américaine est autre : les dommages et intérêts ont aussi une fonction punitive (qui est jouée en France par l’amende pénale, plafonnée, et soumise à la commission d’une infraction pénale, au contraire des dommages et intérêts). Ils doivent dissuader tout professionnel de vouloir reproduire la même faute au risque de subir la même punition d’une rare sévérité.  

Enfin, il n’est pas interdit de communiquer et surtout de prévenir les consommateurs par tout moyen pour qu’ils se joignent à l’action : ceci renforce la possibilité d’avoir un grand nombre de plaignants, et constitue une publicité négative pour le professionnel.

Il est donc rapide de constater la grande différence entre le dispositif américain et les dispositifs Français.

En outre, la class action peut être lancée par des avocats, sans passer par une quelconque association comme il est question que ce soit le cas pour la future « class action à la Française ».

On peut (à tort ou à raison) craindre une mainmise des associations de consommateurs qui sont en nombre restreint : ce serait un risque pour les consommateurs ne trouvant pas une association souhaitant engager l’action.

Le projet, à l’heure où sont écrites ces lignes, ne semble pas vouloir supprimer cette condition …

De même, au contraire des class actions américaines, il semblerait que le projet exclue les préjudices corporels, ne retenant que les préjudices matériels (on peut le comprendre néanmoins au regard de la subjectivité qui affecte un préjudice corporel, et notamment des dommages moraux qui en découlent).

C’est donc avec curiosité et une certaine impatience que les consommateurs, les avocats, mais aussi les professionnels qui seront les potentielles cibles de ces actions attendent d’en savoir plus…

Sébastien VIDALAvocat au barreau de Montpellier

Lire la Source : http://www.avocat-vidal.com/accueil/articles/les-class-actions-en-france/#:~:text=%C2%AB%20class%20actions%20%C2%BB%20%3A-,Le%20Pr.,tous%20identifi%C3%A9s%20%C2%BB%5B2%5D.

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