PAC – Cuve fioul

Règle établie : On ne peut pas dissocier de remplacer une chaudière au fioul par l’installation d’une pompe à chaleur ou PAC, sans avoir au préalable enlevé ou neutralisé la cuve à fioul, par une entreprise dédiée à ces opérations très surveillées, seules habilitées à ce type de dépollution d’hydrocarbure réglementée de façon très précise.

Contexte réglementaire

La gestion d’une cuve fioul non utilisée est régie par l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 « fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public » qui précise que « tout abandon définitif (ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs : vidange, dégazage et nettoyage ; comblement du réservoir ; ou retrait de celui-ci » et ainsi supprimer tout risque d’explosion et de pollution.

Attention, l’article 28 stipule que si l’abandon de cuve est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter l’ensemble des dispositions qui y sont décrites. Autrement dit, l’installateur à la charge de s’assurer que les travaux inhérents à l’abandon de cuve ont bien été réalisés, sa responsabilité est ainsi engagée.

Conditions de mise en œuvre

Voici les principales étapes à réaliser par un professionnel lors de l’abandon d’une cuve fioul :

1. Vidange complète en pompant le reste de fioul restant présent en fond de cuve

2. Nettoyage en aspirant les boues et déchets hydrocarbures

3. Dégazage pour évacuer les vapeurs de fioul encore présentes dans la cuve (à noter que la technique du dégazage par air se fait par aspiration et ventilation de la cuve avec un débit de l’ordre de 500 m3/h). Une fois cette étape réalisée, le professionnel réalise des tests à l’explosimètre afin de détecter une éventuelle présence de résidus de gaz.

4. Inspection de la cuve et curetage de celle-ci pour éliminer tous les dépôts présents. Les équipements annexes et les tuyauteries (remplissage, aspiration, retour, évent, jauges) sont ensuite soit débranchés et obturés par des bouchons vissés et bloqués, soit déposés. Le professionnel doit alors fournir un certificat de dégazage qui reste valable pour une durée de 48h et dont l’obtention est obligatoire pour procéder à l’étape suivante de neutralisation de la cuve. Tous les déchets générés (résidus de fioul, eau ou détergeant de nettoyage, équipements annexes…) devront être évacués par le professionnel et traités dans un centre agrée.

5. La neutralisation de la cuve, doit obligatoirement se faire pendant ces 48h, au risque de devoir procéder à un second dégazage, elle peut se faire selon l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

‐ L’inertage : dans ce cas, la cuve est comblée à l’aide de produits inertes tels que du sable, du béton… L’intégralité de la surface de la paroi interne de la cuve doit alors être recouverte (à privilégier dans le cas de stockages enterrés).

– La découpage de la cuve : il est préférable d’avoir recours à un procédé de découpage ne générant pas de flamme comme une grignoteuse. Néanmoins, il est aussi possible d’utiliser un chalumeau.

Le professionnel doit remettre un certificat garantissant la bonne exécution de la neutralisation de la cuve par l’un des 2 procédés détaillés ci-dessus. Une fois la neutralisation réalisée par découpage de la cuve, la dernière étape à réaliser consiste à l’évacuation de la cuve.

6. Une fois l’ensemble de ces opérations réalisées, le professionnel remet au particulier un certificat d’abandon de cuve ainsi qu’un bordereau de suivi des déchets.

Ces informations n’ont qu’un caractère documentaire et indicatif. L’internaute est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu’il rencontre, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

NOTA : il y a encore des entreprises qui vendent, installent une PAC, sans enlever, neutraliser une cuve à fioul…

Arnaque Pompe À Chaleur

Un nouveau Groupe Facebook

Par M. Konan Kouadio – Administrateur

Ce Groupe fort intéressant a attiré mon attention.

Monsieur Konan Kouadio a eu bien raison de le créer. Il (le groupe) se développe très vite. Pourquoi ?

Parce que des entreprises peu scrupuleuses ont bien l’intention de s’enrichir en trompant les clients en leur faisant croire qu’ils allaient faire des affaires à bon compte…

Dans beaucoup de dossiers, l’escroquerie est patente.

Merci à Monsieur Konan Kouadio pour son esprit d’initiatives.

Lorsque Google, puis Facebook m’ont proposé de rejoindre le Groupe, j’ai tout de suite, signifié ma demande de participation. Demande qui a été acceptée.

J’ai proposé de donner un coup de main et de faire caisse de résonnance. Aidons tous ces membres à obtenir Justice, réparation, indemnisation.

Lire la Source : https://www.facebook.com/groups/1982476278553744/2036314146503290/?comment_id=2036339506500754&reply_comment_id=2036350103166361&notif_id=1595167499682318&notif_t=group_comment_mention

SARP Industries, filiale de Veolia

Rappel :

Le délai de rétractation

Dans quelles conditions se rétracter ? Quels sont les droits de l’acheteur ?

Vous avez effectué un achat et vous souhaitez vous rétracter car vous avez changé d’avis. Dans quelles conditions pouvez-vous effectuer votre rétraction ? Comment faire valoir vos droits ? Que dit la loi ?


L’essentiel.

➜   La loi : En principe, il n’y a pas de délai de rétractation. Cependant, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Depuis la Loi Hamon  du 17 Mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation est désormais fixé à 14 jours, au lieu de 7 jours.

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation. 

En cas de rétractation le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandé (article L121-21-4 du code de la consommation)

➜   Délai pour agir : prescription droit commun 5 ans

➜   Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de réponse satisfaisante du vendeur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

➜   Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en Cause gratuite jusqu’à la saisine du Tribunal compétent.

Voici une offre alléchante reçue ce matin : Elle est comme toutes les autres, cela y ressemble, presque point par point, regarder ci-dessous.

Tous les points clés sont rédigés, comme des hameçons, prêts à pêcher le client… L’entraîner au fond d’un gouffre financier, pour le plus grand nombre…

NOTA : Je soutiens ces Groupes Facebook, ses actions et associations dans le but d’obtenir Justice et réparation morales et financières

CLASS-ACTIONS

LIMITES DE L’EXISTANT ET COMPARAISON AVEC LES CLASS-ACTIONS

Le Pr. FERRIER définit la class action comme la procédure qui permet « de porter devant une juridiction dans une même procédure, un ensemble de litiges nés entre un professionnel et des consommateurs qui ne sont pas tous identifiés ».

Maillet en bois de Justice

Les consommateurs lésés ne bénéficient pas d’un jugement et de l’octroi de dommages et intérêts individuels.

Ils « font masse », et lorsque le professionnel est condamné, il l’est à une somme globale qui est ensuite répartie entre ses « victimes ».

L’aspect dissuasif pour les professionnels est de trois ordres :

Par ailleurs, les consommateurs se regroupant, il n’y a qu’une procédure, moins coûteuse pour eux (et ce d’autant plus que nos confrères d’outre atlantique ont la possibilité de ne percevoir qu’un honoraire de résultat, ce qui est interdit aux avocats Français ou Suisses), souvent médiatisée, dans laquelle une seule condamnation, souvent lourde, est prononcée, empêchant le défendeur d’individualiser les cas (et donc finalement de gagner contre certains).

Par ailleurs, la condamnation à des dommages et intérêts est différente de celle qui sera prononcée en France : le principe du droit Français est que les dommages et intérêts doivent réparer le dommage (qui est parfois difficile à évaluer). La conception américaine est autre : les dommages et intérêts ont aussi une fonction punitive (qui est jouée en France par l’amende pénale, plafonnée, et soumise à la commission d’une infraction pénale, au contraire des dommages et intérêts). Ils doivent dissuader tout professionnel de vouloir reproduire la même faute au risque de subir la même punition d’une rare sévérité.  

Enfin, il n’est pas interdit de communiquer et surtout de prévenir les consommateurs par tout moyen pour qu’ils se joignent à l’action : ceci renforce la possibilité d’avoir un grand nombre de plaignants, et constitue une publicité négative pour le professionnel.

Il est donc rapide de constater la grande différence entre le dispositif américain et les dispositifs Français.

En outre, la class action peut être lancée par des avocats, sans passer par une quelconque association comme il est question que ce soit le cas pour la future « class action à la Française ».

On peut (à tort ou à raison) craindre une mainmise des associations de consommateurs qui sont en nombre restreint : ce serait un risque pour les consommateurs ne trouvant pas une association souhaitant engager l’action.

Le projet, à l’heure où sont écrites ces lignes, ne semble pas vouloir supprimer cette condition …

De même, au contraire des class actions américaines, il semblerait que le projet exclue les préjudices corporels, ne retenant que les préjudices matériels (on peut le comprendre néanmoins au regard de la subjectivité qui affecte un préjudice corporel, et notamment des dommages moraux qui en découlent).

C’est donc avec curiosité et une certaine impatience que les consommateurs, les avocats, mais aussi les professionnels qui seront les potentielles cibles de ces actions attendent d’en savoir plus…

Sébastien VIDALAvocat au barreau de Montpellier

Lire la Source : http://www.avocat-vidal.com/accueil/articles/les-class-actions-en-france/#:~:text=%C2%AB%20class%20actions%20%C2%BB%20%3A-,Le%20Pr.,tous%20identifi%C3%A9s%20%C2%BB%5B2%5D.

Justice

Quels termes :

Tromperie

Escroquerie : Vous êtes un professionnel, un consommateur vous a commandé un bien. Une fois livré, le consommateur se rend compte que le bien stipulé sur le bon de commande ne correspond pas à celui livré. Il considère qu’il y a tromperie. Quelle est la réglementation qui s’applique dans ce cas de figure ?

Vous avez commandé un buffet, lors de votre achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré, vous vous rendez compte qu’il s’agit d’un simple placage. C’est une tromperie. Quels sont vos recours ?

Qu’est-ce que le délit de tromperie ?

Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le délit de tromperie s’applique aux marchandises mais aussi aux prestations de service.

Le délit peut être commis à l’occasion de relations entre professionnels et consommateurs, mais également entre particuliers ou entre professionnels.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi, ou la négligence de l’auteur ; le juge apprécie au cas par cas en fonction des circonstances. Elle peut être déduite de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

La tromperie porte sur un des éléments énumérés à l’article L. 441-1 du Code de la consommation :

  • soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
  • soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
  • soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Quels sont les sanctions

La tromperie, ou sa tentative, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € (article L. 454-1 du Code de la consommation).

L’amende peut être portée à 600 000 € et l’emprisonnement à cinq ans si la tromperie, ou sa tentative, a lieu dans l’une des circonstances aggravantes suivantes :

  • à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
  • à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations  ;
  • à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L’amende peut être portée à 750 000 € et l’emprisonnement à sept ans si la tromperie, ou sa tentative :

  • a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou l’animal ;
  • a été commise en bande organisée.

Le montant des amendes encourues peut être porté proportionnellement à l’avantage tiré du manquement à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel du professionnel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

En outre, la peine d’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines activités professionnelles ou commerciales peut être prononcée.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Tromperie#:~:text=Le%20d%C3%A9lit%20de%20tromperie%20sanctionne,’interm%C3%A9diaire%20d’un%20tiers.&text=Le%20d%C3%A9lit%20de%20tromperie%20s,aussi%20aux%20prestations%20de%20service.

NOTA : Sur le site du Gouvernement, un fichier (pdf) est proposé en téléchargement, proposant l’ensemble de ce texte.

Ne pas hésiter à télécharger.

Objectif

Quel est l’objectif ?

  • De nombreux lecteurs ont besoin d’aides, de conseils.
  • De quoi parlons-nous ?
  • Pourquoi lire ce blog ?
  • Cela aidera à se concentrer, se concerter sur des sujets très importants comme :
  • Acheter une pompe à chaleur.
  • Passer à la production solaire.
  • Passer à la Fibre Optique…
  • Trois principaux importants sujets, à caution, qui portent préjudice aux imprudents, à celles et ceux qui se font berner.
  • Je suis du nombre de ceux là !

Écologie

Avoir à l’esprit le principe de devenir un Écolo Rigolo n’est pas si simple.

On peut dire des entreprises, œuvrant sous le thème de l’écologie et des économies financières à réaliser, soit disant entreprises classées RGE et QUALIBAT pas toutes, mais les autres sont légions.

Elles ont un seul but ; attiré le client chaland dans ses filets, le tordre, le rincer, le plumer.

Les artifices sont très nombreux : promesses très souvent, orales, non-tenues. Un miroir aux alouettes où se retrouvent un grand nombre de clients. Les lésés comptez-vous !

Le premier exemple : « ON » vous le sort tout de suite, le crédit à signer. On vous annonces des aides de l’État et d’autres qui permettront de rembourser le Crédit.

Si vous ne signez pas le Crédit, le dossier semble bloqué, immobilisé, difficile à réaliser.

Sauf que : Les prétendues aides sont mouvantes du jour au lendemain, voire disparaissent ou diminuent de façon drastique.

Ne pas se contenter des promesses orales : il faut que tout soit écrit, voire gravé dans le marbre.